Profondeur légale du vide sanitaire dans un caveau ou une pleine terre

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    lors de la construction d’un caveau de famille ou d’un creusement d’un fosse en pleine terre, quel est la profondeur légale du vide sanitaire que les communes doivent observer. Celle-ci varie en fonction des communes de 50 cm à 1,50m. Quels sont les textes qui légifère la profondeur du vide sanitaire.

    Razorback972 – Forum WEKA
    jeu 27 avr 2017 15:26
    Razorback972

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La notion de vide sanitaire n’a pas de fondement juridique pour les sépultures en caveau. Par contre, l’article R. 2223-3 du CGCT  dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre foulée ». Il découle de cette disposition que, dans les sépultures en pleine terre, le sommet du cercueil inhumé se situe à environ 1 mètre minimum en dessous de la surface du sol. Ce qui constitue le « vide sanitaire ». Pour ce qui est des caveaux, pour des raisons d’hygiène, le maire peut imposer l’aménagement d’un vide sanitaire dans son réglement de cimetière (dans ce cas-là, la hauteur est librement déterminée).

    A noter que les cases vides des caveaux peuvent être utilisées pour pratiquer l’inhumation d’urnes cinéraires.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 27 avr 2017 15:43
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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