RECONDUCTION

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    La reconduction d’un marché est-elle la poursuite d’un marché existant ou est-ce considéré comme un nouveau marché?

    rosalie-chretien – Forum WEKA
    ven 10 fév 2017 10:36
    rosalie-chretien
    Communauté de commune : 20000 – 100 000 habitants

    Bonjour,

    C’est la poursuite pour une durée  déterminée d’un marché existant.

    Bien Cordialement

    soniadobie – Forum WEKA
    lun 13 fév 2017 15:48
    soniadobie
    Acheteur public
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    Définition
    La reconduction d’un marché public s’entend comme le renouvellement des obligations contractuelles à l’identique sur une période déterminée par le marché.

    La reconduction peut être expresse, c’est à dire conditionnée par une décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice dans un délai déterminé par le marché, ou tacite, en l’absence de toute décision prévue par le marché

    soniadobie – Forum WEKA
    lun 13 fév 2017 15:53
    soniadobie
    Acheteur public
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Selon le Conseil d’Etat, il s’agit d’un nouveau marché : « le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction a le caractère d’un nouveau contrat » (CE 29 novembre 2000, req. n°205143).

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 14 fév 2017 18:16
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Monsieur Niay,

    Selon la Conseil d’Etat que vous citez, la reconduction du marché est un nouveau contrat.

    Puisqu’il s’agit d’un nouveau contrat, est-ce que la nouvelle législation s’applique ?

    Pour illustrer la situation: prenons un marché attribué sous l’empire du code des marchés et reconduit sous l’empire de l’ordonnance 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016. Le contrat initial et le contrat reconduit ne seront pas régis par les mêmes textes.

    Est-ce bien le cas ?
    En vous remerciant pour votre réponse

    Alicia

    andreani-a – Forum WEKA
    mar 14 mar 2017 17:23
    andreani-a

    Bonjour,

    La décision du conseil d’état citée ci-dessus concerne un contrat d’une durée de 5 ans avec reconduction tacite pour la même durée, même type de contrat et pouvant être renouvelé plusieurs fois. Effectivement il s’agit dans ce cas d’un nouveau contrat. Le CE a d’ailleurs dans cet arrêt considéré cette clause de tacite reconduction comme nulle.

    En revanche, s’agissant par exemple d’un marché type bon de commande, d’une durée d’un an reconductible 3 fois (respect de la législation car n’excède pas 4 ans): la reconduction, dans ce cas, si elle a été prévu à la base du marché, si la mise en concurrence et le respect des règles du contrôle de légalité ont été effectués sur la base des possibles 4 années, n’amène pas de nouveau contrat.

    Il s’agit dans ce cas là du même marché reconduit pour la durée légale et contractuelle prévue. Si le marché a été conclu sur la base de l’ancien code, ça sera l’ancien code qui s’appliquera pout toutes les reconductions légales attenantes.

    A noter que cette solution s’applique également pour les marchés subséquents aux accords-cadres passés sur la base de l’ancien code des marchés publics.

    Cordialement,

    n..tannau – Forum WEKA
    mer 15 mar 2017 12:07
    n..tannau
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics

    Bonjour,

    Il convient de bien distinguer la notion de « marché » de celle du « contrat ». Un marché engendre, très souvent, plusieurs contrats. La reconduction tacite ou expresse constitue seulement une modalité d’expression de la volonté de contracter. Une reconduction est bien un nouveau contrat au contenu identique au précédent.

    Du fait de la réglementation des marchés publics, tous les contrats relevant d’un marché, sont soumis à la loi en vigueur au moment du lancement de la procédure et non de la conclusion du contrat. Ceci est une règle spécifique aux marchés publics.

    Bonne journée
    Cordialement
    Alicia

    andreani-a – Forum WEKA
    mar 21 mar 2017 11:46
    andreani-a