Renouvellement d'une concession funéraire

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    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si le propriétaire d’une concession temporaire de 15 ans peut convertir sa concession en perpétuelle sachant qu’il ne réside plus dans la même commune.

    maribel-m – Forum WEKA
    ven 25 nov 2016 7:54
    maribel-m

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il ne faut pas confondre le droit à inhumation et le droit à concession.

    Le droit à inhumation tel qu’il est décrit dans le CGCT est le droit d’être inhumé gratuitement pour une durée de 5 ans dans le terrain commun. Il concerne les personnes domiciliées dans la commune, celles décédées sur le territoire de la commune, les personnes ayant vocation à y être inhumé dans une concession de famille et celles qui, résidant à l’étranger, sont inscrites sur la liste électorale de la commune.

    Le droit à concession est un droit général accordé à toute personne, le CGCT évoquant  la seule condition de superficie suffisante du cimetière. La jurisprudence a ajouté l’organisation du cimetière et sa bonne gestion.

    Le fondateur de la concession de 15 ans a donc toute latitude pour en convertir la durée puisque le critère de domicile n’est pas recevable pour s’opposer à cette opération.

    Bien cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 25 nov 2016 9:55
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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