Reprise des concessions perpétuelles – affichage des PV

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    La commune commence une procédure de reprise des concessions perpétuelles.

    Je me pose une question sur l’affichage des extraits des PV du premier constat.

    Cet extrait est affiché à 3 reprises avec 15 jours d’intervalle entre chaque.

    Si après le premier mois d’affichage, la période de 15 jours se termine un samedi soir, puis-je faire l’affichage à compter du mardi suivant (le temps de tout afficher le lundi) ou dois-je réellement respecter le temps « neutralisé » de 15 jours ? et par conséquent procéder à l’affichage le dimanche ?

    Vous remerciant par avance,

     

    etatcivil33170 – Forum WEKA
    mar 3 oct 2017 15:25
    etatcivil33170

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La question que vous posez nécessitait quelques vérifications et je vous prie de bien vouloir excuser le délai pris pour y répondre.

    Dans la mesure où aucune jurisprudence n’indique le contraire, il semble bien que les dates d’affichage et de retrait des procès-verbaux de constat ne peuvent pas être modifiées. Il appartient au maire de prendre toute disposition (police municipale ?) pour que ces opérations soient réalisées dans les conditions indiquées par le CGCT. Le non respect de ces dispositions pourrait faire courir le risque à la commune d’une action en nullité de la reprise prononcée.

    Cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 6 oct 2017 17:10
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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