reprise perpétuelles

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    Bonjour,

    La commune a lancé une procédure de reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon.

    Suite au recommandé envoyé, un ayant-droit découvre l’existence  d’une concession dans notre commune.

    Il se présente donc avant la date fixée pour le constat et demande à voir l’emplacement. L’abandon de cette concession est justifié par la dégradation du monument mais surtout par une végétation sauvage très abondante.

    La personne souhaite intervenir pour tailler la végétation , mais ne sais encore pas si il désire ou non conserver la concession.

    En raison du lancement de la procédure , peut on lui autoriser l’ intervention sans que cela remettre en question l’état d’abandon, ou faut il attendre de faire le constat pour être sur que la concession soit remis en état après la taille.

    D’ailleurs que peut on exgiger pour une remise en état après un constat.

    Bien cordialement.

    B.G

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    ven 15 sept 2017 15:31
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La notion d’état d’abandon est définie dans la circulaire 62-188 du 22 mars 1962 par « le défaut d’entretien constaté 30 années après la constitution de la concession avec présence de signes extérieurs nuisibles au non ordre et à la décence, une absence d’entretien ».

    Nous trouvons dans la jurisprudence « une tombe où pousse un arbuste sauvage (CAA de Nancy – 3 novembre 1994 n° 93NC00482) ou bien encore « délabrée et envahie par les ronces et les plantes parasites (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg sur Gironde n° 79385).

    Vous évoquez ici la dégradation du monument et la présence d’une végétation abondante. Ce constat justifie donc pleinement une reprise pour état d’abandon manifeste.

    Vous indiquez que votre interlocuteur semble irrésolu quant à ses intentions vis-à-vis de la concession puisqu’il n’est pas certain de la conserver. Il semble donc plus prudent de poursuivre la procédure pour éviter toute déconvenue.

    En tout état de cause, trois ans après l’affichage du premier procès-verbal constatant l’état d’abandon de la concession, un nouveau procès-verbal sera établi, dans les mêmes formes et conditions que le précédent, afin de constater si la concession est toujours en état d’abandon ou si une modification est intervenue. Si un acte d’entretien a été réalisé, vous pourrez interrompre  la procédure de reprise à condition que cet acte ait été accompli par une personne autorisée (descendant ou successeur du concessionnaire-fondateur) et que la concession a recouvré un bon état d’entretien.

    Par contre, si l’acte d’entretien n’a pas été suffisant pour remettre en état la concession, vous poursuivez la reprise qui pourra être prononcée à l’issue des trois années.

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 18 sept 2017 14:45
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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