Retenues sur DGD non levée des réserves

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    Bonjour,

    Peut-on retenir des sommes correspondants aux réserves non levées à la réception ( citées sur le PV de réception ) au DGD ?

    (En plus de la RG et / ou caution)

    Merci d’avance,

     

     

    farahParis – Forum WEKA
    ven 8 sept 2017 14:30
    farahParis

    La réponse de l'auteur

    Pour se protéger,  le maître d’ouvrage peut différer la notification du décompte général tant que les réserves ne sont pas levées (C.E. 19 novembre 1971 Société Nationale de construction c/ OPHLM de la Ville du Havre, Rec. 697). Il doit être ajouté  que le maître d’ouvrage, afin de sauvegarder ses droits,  a, également, la possibilité de notifier le décompte général en inscrivant, dans ce décompte, le montant des sommes correspondant à la levée des réserves.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 13 sept 2017 17:01
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    monsieur-niay-do a écrit :

    “Pour se protéger, le maître d’ouvrage peut différer la notification du décompte général tant que les réserves ne sont pas levées (C.E. 19 novembre 1971 Société Nationale de construction c/ OPHLM de la Ville du Havre, Rec. 697). Il doit être ajouté que le maître d’ouvrage, afin de sauvegarder ses droits, a, également, la possibilité de notifier le décompte général en inscrivant, dans ce décompte, le montant des sommes correspondant à la levée des réserves.”

     

    Merci pour votre réponse ; les sommes correspondants à la levée des réserves doivent elles être inscrites et retenues / déduites du montant du DGD ou simplement indiquées à titre indicatif ?

    Sur la base de quel article du CCAG peut-on différer la notification du décompte alors que les réserves sont inscrites en tant que malfaçons sur les PV ? Comment le formaliser vis à vis de l’entreprise ?

    farahParis – Forum WEKA
    lun 18 sept 2017 11:36
    farahParis