Scellement d'urne

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    Bonjour,

    Peut-on sceller plusieurs urnes sur une concession pleine terre 1 place déjà occupé  de 30 ans, le scellement d’ une urne n’est-elle pas considéré comme une inhumation?

    Une urne a déjà été scellé ,l’ayant droit souhaiterait en sceller une autre.

    cordialement

     

    maribel-m – Forum WEKA
    ven 28 avr 2017 7:10
    maribel-m

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Comme vous le précisez justement, un scellement d’urne est juridiquement équivalent à une inhumation. Le maire vérifie que le statut de la concession n’exclut pas cette opération. (concession individuelle ou collective) et que le concessionnaire, ou l’ensemble des ayants-droit, y sont favorables. Il s’agit d’une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres qui doit être réalisée par une entreprise habilitée. Le maire en délivre l’autorisation.

    Pratiquement, le scellement d’une urne consiste à « fixer » sur une pierre tombale une urne cinéraire réalisée dans un matériau résistant aux intempéries (le plus souvent granit ou marbre). Il s’agit d’une alternative au dépôt en case de columbarium ou à l’inhumation dans une sépulture. Elle est expressément prévue par la loi du 19 décembre 2008.

    Le scellement est obligatoirement réalisé par un professionnel. Il n’y a pas d’autre limite au nombre d’urnes qui peuvent être scellées sur un monument que celle de la décence et du respect dû aux défunts. Le maire sera donc fondé à interdire un nième scellement d’urne sur un monument « encombré ».

    Si la concession de destination dont vous dites qu’elle a 30 ans est très prochainement expirée, vous pouvez assortir l’autorisation de scellement au renouvellement anticipé de cette dernière. (circulaire du ministre de l’intérieur du 1er juin 1928, rappelée dans la réponse 99572 parue au JOAN du 07/02/2017).

    Cordialement,

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 28 avr 2017 9:17
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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