Statut juridique des EHPAD

  •  

    Bonjour

    Quelles personnes morales peuvent être porteuses d’un EHPAD (L.315-7 du CASF semble imposer la gestion par un établissement public spécifique : quelle jurisprudence sur le sujet ?)  ?

    Existe-t-il un tableau recensant les avantages et inconvénients de chaque solution juridique (GIP, GCSMS, GIE, Sociétés publiques locales…?)

    En vous remerciant pour votre aide

    Catherine

     

    ars-bretagne.d – Forum WEKA
    jeu 21 juil 2016 17:28
    ars-bretagne.d