Substitution de la commune pour réparation du préjudice causé à un agent

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    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si la commune a obligation d’indemniser un agent de police municipale, lorsque ce dernier a été victime d’un outrage et qu’il n’a pas été indemnisé par l’auteur des faits, suite à une condamnation pénale ?

    Exemple, Un policer municipal se fait outrager et l’auteur des faits est condamné à lui verser 300 euros au titre des dommages et intêtrets. L’agent sollicite la protection fonctionnelle dans cette affaire pour y être défendu par un avocat.

    Toutefois, le condamné ne paie rien. La commune doit-elle obligatoirement l’indemniser des 300 euros, juste une partie ou l’agent doit-il lui-même engager une procédure de réparation par ses propres moyens (SARVI) ?

    Je vous remercie pour votre réponse

    Bonne journée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    sam 26 août 2017 17:00
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Les outrages faisant partie des « attaques » auxquelles la loi se réfère pour accorder la protection fonctionnelle de son employeur à tout agent public titulaire ou stagiaire qui en fait l’objet, la réponse à votre question Michael est oui votre commune doit prendre en charge l’indemnisation du préjudice subit par l’un de ses agents même si son comportement par ailleurs n’est pas « irréprochable » (CE, 24 mars 1965 Villeneuve ; 28 octobre 1970 Delande ; 14 février 1975 Teitgen ; 24 juin 1977 Dame Deleuse ; 17 mai 1995, Kalfon, 17 janvier 1996 Melle Lair), lorsque l’auteur des faits est insolvable, les frais de procédure (donc la rémunération de son avocat) sont également à votre charge (cf. infra).

    La jurisprudence prévoyait que cette protection relevait de la collectivité dont l’agent dépendait à la date à laquelle il était statué sur sa demande même si les faits s’étaient déroulés alors qu’il était employé par une autre commune, mais cette situation soulevait trop de problèmes pratiques, la loi de mai 2011 a donc fait évoluer le droit pour faire porter la charge de la protection fonctionnelle sur les épaules de la collectivité qui employait le policier au moment où les faits se sont produits (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 71).

    En outre, c’est à l’agent d’adresser une demande de protection fonctionnelle et cette condition est impérative. Le bénéfice de cette protection est donc bel et bien subordonné à une demande de l’intéressé (CAA Paris, 10 juillet 2002, n° 01PA03479, Obriot ; CAA Nantes, 10 avril 2003, n° 00NT00892, Gaborit), et cette demande doit-être expresse autrement dit formulée par écrit et non simplement orale (CAA Bordeaux, 21 janvier 1999, n° 95BX32100, Dumont ; CAA Versailles, 6 juillet 2006, n° 04VE03517, Balenguer et CAA Paris, 21 novembre 2006, n° 03PA01009, Obriot).

    Elle doit être motivée et comporter un rappel des circonstances de « l’attaque » et de la procédure qui a suivi ces événements, il n’existe aucun délai obligeant votre agent à la formuler promptement même si une démarche rapide est évidemment préférable, une demande trop « tardive » autorisant même l’administration à refuser sa protection dès l’instant où elle a eu pour effet de la priver de la possibilité de « mettre en œuvre une procédure adaptée » (CE, 21 décembre 1994 Laplace). Les administrations n’étant plus tenues d’indemniser leurs agents au terme de la prescription des peines et le délai de cette prescription étant de 6 ans en matière de délit… cela laisse quand-même de la marge à votre agent ;-)

    Celui-ci, en revanche, n’a aucune obligation d’engager une procédure de réparation par ses propres moyens (SARVI) puisqu’il bénéficie de la protection fonctionnelle qui constitue – de fait – une alternative à ce mode de recouvrement des condamnations pécuniaires non honorées par les auteurs des faits, en raison du contexte particulier dans lequel il a été victime de l’outrage : l’exercice de ses fonctions et sa qualité d’agent public agissant au nom de votre collectivité.

    Votre commune – par le biais d’une délibération spécifique de son conseil municipal et non d’une décision d’un de ses élus (art. L. 2121-29, L. 2123-34 et35 du CGCT, et CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012) – doit donc obligatoirement l’indemniser des 300 euros fixés en réparation par le juge dès l’instant où ils n’ont pas été payés par l’auteur des faits dans un « délai raisonnable » : les deux mois retenus dans le cadre de la procédure SARVI apparaissant, à cet égard, comme un bon indicateur dans le cadre de la protection fonctionnelle.

    Une demande « préventive » (c’est à dire formulée avant le début de la procédure pénale) est même envisageable, elle présente l’avantage d’éviter aux policiers d’avoir à avancer leurs frais d’avocat. Cela signifie aussi que la prise en charge de la commune outrepasse donc la seule condamnation prononcée par le juge et englobe les frais occasionnés par la procédure elle-même, donc les frais d’avocats « avancés » par votre agent, à condition, bien entendu, qu’il vous en fasse la demande (n’allez pas au-delà de ses propres désirs ;-).

    Toutefois, et pour conclure, la prise en charge de ces frais d’avocats n’est pas nécessairement « intégrale » (CE 2 avril 2003 Chantalou) puisque la commune conserve le droit de contrôler que les dépenses engagées par son agent n’ont pas été excessives au regard des frais généralement payés dans le cadre d’une action similaire à celle qu’il a introduite (TA Nantes, 30 septembre 2010, n° 074466 ; TA Paris, 21 octobre 2010, n° 0803088).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 28 août 2017 11:48
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup Kotikk, cela me permettra de gérer au mieux les demandes de protection fonctionnelle.

    Cordialement

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    dim 3 sept 2017 16:06
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants