ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Cour de cassation : non à la reconnaissance d'un enfant né d'une mère porteuse

prévoyant qu'après la naissance de l'enfant, ils seraient déclarés dans les actes... d'état civil étrangers être les parents de cet enfant. Les actes de naissance...

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Établir un acte de naissance

certaines exceptions (cf. rubrique « Foire aux questions »). Dresser l’acte de naissance L’acte... des parents) et aux parents, l’acte de naissance de l’enfant doit, le cas échéant, mentionner la date... il n’est fait sur les registres aucune mention. La forme de l’acte de naissance n’est pas réglementée. Toutefois, le ministère... l’acte de naissance Une fois l’acte de naissance rédigé, l’officier d’état civil en donne lecture... rédiger le bulletin de naissance pour l’Insee ; établir un extrait d’acte pour le service...

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Formation : actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers

La question de la minorité et de la détermination de l'âge : extrait d'acte de naissance...

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