ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Cour de cassation : non à la reconnaissance d'un enfant né d'une mère porteuse

pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu'après la naissance de l'enfant,... . Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil français... Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger ne peut pas être reconnu en France... porteuses à l'étranger n'avaient pas le droit d'être inscrits sur les registres d'état... une situation assez proche : des époux français ont conclu, conformément au droit étranger...

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Demander la transcription d’un acte de naissance étranger

acte de naissance étranger... acte de naissance étranger transcrit... Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de naissance étranger La demande... ). Ne demandez pas la transcription de l’acte de naissance d’un étranger devenu français par déclaration... consulaire peut-elle refuser de procéder à la transcription d’un acte de naissance étranger ?...

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Formation : actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers

et de la détermination de l'âge : extrait d'acte de naissance ou bien âge osseux... du mineur étranger isolé à son arrivée sur le territoire En fonction du mode...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

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    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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