ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Cour de cassation : non à la reconnaissance d'un enfant né d'une mère porteuse

pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu'après la naissance de l'enfant,... Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil...

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Comment établir un acte de naissance ?

certaines exceptions (cf. rubrique « Foire aux questions »). Dresser l’acte de naissance Ce document... l’acte de naissance de l’enfant doit, le cas échéant, mentionner la date du mariage des parents,... La forme de l’acte de naissance n’est pas réglementée. Toutefois, le ministère de la Justice préconise... l’utilisation du modèle publié dans l’instruction du 28 octobre 2011. Signer l’acte de naissance Une fois... l’acte de naissance rédigé, l’officier d’état civil en donne lecture et invite le déclarant à le lire...

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Formation : actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers

de la minorité et de la détermination de l'âge : extrait d'acte de naissance ou bien âge...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

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    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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