ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Cour de cassation : non à la reconnaissance d'un enfant né d'une mère porteuse

pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu'après la naissance de l'enfant,... . Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil français... Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger ne peut pas être reconnu en France... porteuses à l'étranger n'avaient pas le droit d'être inscrits sur les registres d'état... une situation assez proche : des époux français ont conclu, conformément au droit étranger...

Voir

L'intervention du CGOS et de la MNH dans la prise en charge des événements familiaux

, il doit être fourni un extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille faisant apparaître... : de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ; du mariage de l’agent hospitalier... . L'intervention du CGOS Naissance et adoption Prestations sans condition de ressources... La naissance ou l'adoption d'un enfant par un agent hospitalier, dès lors qu'il remplit les conditions... préalable à l'adoption ». Prestation naissance...

Voir

Formation : actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers

et de la détermination de l'âge : extrait d'acte de naissance ou bien âge osseux... du mineur étranger isolé à son arrivée sur le territoire En fonction du mode...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : actualités

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : ressources documentaires

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Action sociale et solidaire

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Éducation

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Santé et sécurité au travail

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Marchés publics

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Santé

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Ressources humaines

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Services à la population

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : Culture et communication

ACTE DE NAISSANCE ETRANGER : formations

  • Assistance juridique

    Un doute sur une question de droit ? Des avocats, spécialistes en droit public, répondent à vos problématiques pour sécuriser vos décisions.

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.