ACTIVITÉ SYNDICALE

Décharge d'activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire

Décharges d'activité de service... occupait avant sa décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical... totalement de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit au maintien...

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Autorisation d’absence syndicale

Marseille, 17 février 2004, n° 99MA02231 ). L’exercice d’une activité syndicale... une autorisation d’absence ou une décharge d’activité de service pour participer à une réunion syndicale un jour... de décharges d'activité de service. Chacun des contingents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12... ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat,... comme organisme directeur tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée....

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Formation Droit syndical et commissions paritaires dans la fonction publique : réglementation et fondamentaux

d’exercice des missions syndicales et les limites à la liberté syndicale Les dispositions... La détermination de l’objet de l’action syndicale Le respect des obligations statutaires...                  - La décharge d’activité de service Cas pratique : exemples jurisprudentiels...

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