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amende-forfaitaire dans les ressources documentaires

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Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire. Cet écrit doit être…

16/07/2023

#Contravention
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Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

La rédaction du procès-verbal de contravention manuscrite en l’absence du PVe (procès-verbal électronique) requiert pour l’agent verbalisateur une maîtrise de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire…

13/07/2021

#Contravention #Protocole (méthode)
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DĂ©terminer sa dotation forfaitaire

La dotation globale de fonctionnement des communes est composĂ©e de plusieurs dotations, dont la principale est la dotation forfaitaire. Celle-ci est souvent appelĂ©e Ă  tort « DGF Â». Il convient de ne…

31/01/2024

#DGF #Commune
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Amendes relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

Ce document recense les différentes infractions contraventionnelles redevables de l’amende forfaitaire des quatre premières classes. Vous pourrez retrouver aussi ces infractions dans le Guide des infractions – édition 2020 des…

20/09/2022

#Contravention #Police de la voie publique
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Percevoir les amendes de police

En vertu de l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire. Le produit…

16/12/2010

#Contravention #Dotation
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Le reversement du produit des amendes de polices

En vertu de l’article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire. Le produit…

27/06/2011

#Contravention #Ressources financières
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Amender un projet de délibération

Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier…

18/10/2012

#Délibération
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DĂ©composer le prix global et forfaitaire

Vous souhaitez passer un marché à montant global et forfaitaire. Pour ce faire, vous devez demander au candidat d’indiquer la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) correspondant. Comment procéder…

26/05/2020

#Définition des besoins #Choix du prix du marché
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Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer)

La loi n° 2009-1673 du 30 dĂ©cembre 2009 de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle (TP), a prĂ©vu une cotisation Ă©conomique territoriale (CET) en remplacement. Cette CET est composĂ©e de…

15/06/2023

#RĂ©seaux de fluides #IFER
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Estimer sa dotation forfaitaire

Utilisez ce document pour Ă©tablir une simulation de la dotation forfaitaire de votre commune.

01/02/2024

#DGF #Commune
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DĂ©composition du prix global et forfaitaire

Une fois le CCTP rédigé, il convient de mettre en forme l’estimation du coût des travaux résultant du projet pour en faire la décomposition du prix global et forfaitaire.

12/10/2022

#Marché de travaux
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Montant et délais de paiement des amendes

Ce document présente un récapitulatif faisant état dans un premier temps du montant des amendes, et dans un second temps sont apportées des précisions quant aux délais de paiement des…

18/07/2022

#Contravention
picto finances-et-comptabilite

L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

EDF verse aux communes d’implantation une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique à très haute tension. Impôt direct obligatoire recouvré par voie…

24/01/2023

#RĂ©seaux de fluides #Ressources fiscales diverses

Modèle de décomposition du prix global et forfaitaire

Une fois le CCTP rédigé, il convient de mettre en forme l’estimation du coût des travaux résultant du projet pour en faire la décomposition du prix global et forfaitaire.

30/06/2017

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Arrêté portant attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Ce modèle d’arrêté précise les modalités d’attribution et de versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

15/02/2022

#Heures supplémentaires #Gestion de la paie