AMNISTIE DISCIPLINAIRE

Qualification de faute disciplinaire

disciplinaire . Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction. La faute n’est pas définie... est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire (FPE : décret n° 86-83... inapproprié d’un chef de service à l’égard de ses collaboratrices constitue une faute disciplinaire ( CAA... à l’employeur d’avoir « caché » une intention disciplinaire et d’avoir sanctionné l’agent... en ne respectant pas la procédure de sanction, l’inverse est rarement exact. La procédure disciplinaire...

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Formation Gestion du contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Le cas de l'amnistie CAS PRATIQUE : Organiser une procédure disciplinaire... Appréhender les règles régissant le contentieux disciplinaire du personnel de la fonction publique... de la procédure disciplinaire dans la fonction publique Les points communs… Les textes... Entre les contractuels et les titulaires Comment identifier une faute disciplinaire Quels sont les faits... susceptibles d'être sanctionnés au niveau disciplinaire Comment rapporter la faute et la fonction...

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