Amnistie législative
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Amnistie législative : Marchés publics
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Le contentieux pénal | ref : sl2554578
La prise d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires suffit-elle... ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives... d'intérêts) et de corruption, lorsque le législateur a ressenti la nécessité d'étoffer l'arsenal répressif..., le délit de favoritisme devait constituer, aux yeux du législateur, un délit obstacle censé rendre... afin d'éviter la commission d'infractions plus graves, comme la corruption. Le législateur partait...
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Amnistie législative : RH publiques
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Amnistie | ref : sl3375622
Amnistie automatique, amnistie sur demande, amnistie législative…les cas de figure... sous le contrôle du président du conseil de discipline. L'amnistie législative.... n o 97 DA 00849 97DA00849 ). La dernière amnistie législative est celle prévue.... Infractions exclues du champ de l'amnistie Le législateur a exclu du bénéficie de l'amnistie... sont nombreux. Ce dossier vous aide à faire le point sur les conditions et les effets de l’amnistie....
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Faits à l'origine des poursuites : la faute | ref : sl3566964
: aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose que des fonctions comportant l'exercice... applicables au service. Amnistie Les faits qui sont couverts par l'amnistie... ne peuvent plus être utilisés pour justifier des sanctions disciplinaires. La plupart des lois d'amnistie excluent de leur champ.... Pas de prescription L'exception de l'amnistie mise à part, il n'y a pas de prescription dans l'exercice...
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Sanctions disciplinaires | ref : sl3375603
entraîne une diminution corrélative de sa rémunération. Aucune disposition législative ou réglementaire... de la loi d'amnistie ( CAA Douai, 2 mai 2001, Martin, req. n o 97 DA00849 97... ). Bien que le législateur ait entendu supprimer la notion de peines afflictives et infamantes visées à l'article 7... ). Une autorité territoriale ne peut pas refuser à un fonctionnaire révoqué le bénéfice de la loi d'amnistie,..., l'amnistie n'entraîne pas la réintégration de plein droit du fonctionnaire révoqué ; l'autorité locale...
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