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amnistie-legislative dans les ressources documentaires

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Comprendre la législation des installations classées pour la protection de…

Dans le cadre du droit des pollutions et nuisances, la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est un instrument particulier de police administrative. Les ICPE…

11/05/2023

#Protection de l'environnement #Risque technologique et industriel
picto institutions-et-administration-territoriale

Anticiper les évolutions législatives et réglementaires

Les réformes législatives affectant les activités des collectivités sont aujourd’hui régulières et rapprochées dans le temps. Si ces évolutions textuelles sont motivées par une volonté de s’adapter au mieux aux…

11/09/2017

#Loi et réglementation #Évaluation (méthode)
picto amenagement-des-territoires

Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres…

Le législateur a prévu différents documents d’urbanisme afin d’organiser le développement durable du territoire. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long…

21/03/2022

#Plan local d'urbanisme
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Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées…

À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont…

28/09/2014

#Politique de l'éducation #Gestion financière et fiscale
picto action-sociale

Contrat de travail d’un(e) assistant(e) maternel(le) recruté(e) par une collectivité…

Ce modèle de contrat vous permettra de remplir l’ensemble des clauses requises par la législation du Code de la famille, couplée à la législation applicable aux non-titulaires de la fonction…

04/09/2016

#Assistant maternel #Recrutement
picto action-sociale

Le rescrit social

Le rescrit social est une offre de service proposée par l’Urssaf. Il permet aux cotisants d’obtenir une réponse écrite aux questions qu’ils se posent sur l’application de certains points de…

18/03/2022

#Droits #Loi et réglementation
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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en…

Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Historiquement, l’ordre…

02/06/2015

#Responsabilité #Fonction publique hospitalière
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Déterminer l’assujettissement d’un spectacle à la taxe fiscale

Le paiement de la taxe fiscale sur les spectacles constitue un véritable casse-tête pour les producteurs et les organisateurs. Ceci s’explique par : le changement récent de ses modalités de perception ;…

06/10/2014

#Spectacle #Fiscalité
picto institutions-et-administration-territoriale

Le nouveau Code général de la fonction publique

Après cinq habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à…

09/05/2023

#Loi et réglementation
picto institutions-et-administration-territoriale

Transférer des personnels dans le cadre de transferts de compétences

Le développement de l’intercommunalité ces vingt dernières années a abouti, depuis 2017, à une couverture quasi intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le législateur s’est…

26/09/2016

#Transfert de compétence #Organisation des services
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La gestion du congé d’adoption

L’adoption est un lien de filiation créée entre l’adopté et le ou les adoptants, qui ne sont pas les parents biologiques. Conformément à l’article L. 631-8 du Code général de la…

20/02/2022

#Adoption #Congé parental
picto institutions-et-administration-territoriale

La compétence « gestion des déchets ménagers » des EPCI

Le législateur n’a cessé de faire progresser l’intercommunalité en lui confiant la responsabilité de compétences essentielles. Les réformes successives ont profondément redéfini les compétences entre les acteurs publics locaux. Ce…

06/12/2020

#Gestion et traitement des déchets #EPCI
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Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)

Lié par un contrat de travail, le salarié a plusieurs obligations à l’égard de son employeur.Ces obligations légales sont définies par le Code du travail et d’autres textes législatifs. Elles…

29/01/2024

#Devoirs professionnels #Personnel médico-social
picto amenagement-des-territoires

Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence

Les rapports entre les normes applicables en droit de l’urbanisme revêtent une importante complexité. Or, leur bonne compréhension est indispensable à l’élaboration de toute norme d’urbanisme. En effet, celle-ci ne…

12/01/2022

#Aménagement territorial #Normes et labels
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Les patients, acteurs du système de responsabilité

Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont permis de définir les différents acteurs contribuant…

28/05/2017

#Responsabilité #Patient