AMNISTIE LÉGISLATIVE

Feu vert du Sénat à un projet de loi sur les emprunts toxiques

 validation législative concerne exclusivement les personnes morales de droit public,... sur le terrain du défaut de mise en garde". "Ce projet de loi n'est pas une amnistie...

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Qualification de faute disciplinaire

aussi aux autres agents de droit public : aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n’impose... Amnistie – Les faits qui sont couverts par l’amnistie ne peuvent plus être utilisés pour justifier... des sanctions disciplinaires. La plupart des lois d’amnistie excluent de leur champ d’application... de l’amnistie mise à part, il n’y a pas de prescription dans l’exercice de la sanction en droit disciplinaire,...

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AMNISTIE LÉGISLATIVE : actualités

AMNISTIE LÉGISLATIVE : ressources documentaires

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Santé

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Santé et sécurité au travail

  • 15 août 2009 - ref : sl3870150

    Notions de droit

    d'une disposition législative déjà entrée en vigueur. La question prioritaire de constitutionnalité ou « QPC »... devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés......

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Établissements de santé

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Ressources humaines

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Administration locale

AMNISTIE LÉGISLATIVE : Marchés publics

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