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Article 28 CMP dans les ressources documentaires

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L’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des…

En vue de protéger les personnes les plus vulnérables, la législation civile a édicté un principe d’incapacité de l’ensemble des professionnels de santé, des mandataires juridiques professionnels, et aux ministres…

05/01/2022

#Protection juridique #Professionnel de santé
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Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par…

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement fixée au niveau le plus fin du plan de comptes…

01/06/2021

#Processus budgétaire #Vote du budget
picto finances-et-comptabilite

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par…

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement fixée au niveau le plus fin du plan de comptes…

29/03/2020

#Processus budgétaire #Vote du budget
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Articles du Code du travail relatifs à la santé des…

La santé et la sécurité des travailleurs sont protégées par la législation. L’article R. 4121-1 du Code du travail est relatif au document unique d’évaluation (DUE), les articles L. 4121-1…

15/11/2010

#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
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Achat public éco-responsable d’articles chaussants

Les enjeux de développement durable liés à l’achat de chaussures sont multiples : D’un point de vue environnemental, la production d’articles chaussants repose sur le tannage du cuir, activité fortement polluante,…

27/05/2019

#Achat durable #Marché de fournitures
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La validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la fonction…

La validation des acquis de l’expérience (VAE), comme le bilan de compétences, a été instaurée dans la fonction publique hospitalière par la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148…

02/03/2022

#Validation des acquis #Professionnel de santé
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Le référentiel budgétaire et comptable M57

L’article 56 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que les règles de comptabilité générale applicables aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ne…

29/02/2024

#Nomenclature comptable #Opération comptable
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Le signalement de dysfonctionnements graves dans les structures sociales et…

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes accueillies en établissement ont droit au respect de leur dignité, leur intégrité physique et morale, leur…

15/05/2017

#ESMS #Maltraitance
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Modèle de courrier pour les obligations posées par l’article D.…

Ce modèle de courrier répertorie toutes les informations prévues par l’article D. 8222-7 du Code du travail que vous devez vérifier auprès des entreprises préalablement à la signature du marché…

11/04/2019

#Entreprise #Candidature au marché public
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Utilisation ou réutilisation des listes électorales : ce qu’il faut…

L’importante possibilité de communication des listes électorales instituée par l’ancien article L. 28 du Code électoral vise à permettre le contrôle de celles-ci par les électeurs eux-mêmes. L’article 7 de la loi…

14/02/2019

#Liste électorale #Droits
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L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) est-il requis pour…

L’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV du Statut général des fonctionnaires) précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son…

23/02/2012

#Mise en disponibilité #CAP
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Créer et faire vivre une Junior Association

Depuis l’adoption de l’article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2001 modifiant l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, les mineurs dès 16 ans peuvent créer…

08/02/2012

#Jeune #Association
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Les associations d'usagers du système de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans…

02/03/2022

#Association #Droits des usagers
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L’Ordre professionnel, garant de la déontologie des personnels médicaux

Le Code de déontologie médicale a été publié pour la première fois le 28 juin 1947, peu de temps après la création de l’Ordre, et institué dans sa forme actuelle le…

17/07/2014

#Devoirs professionnels #Personnel médical hospitalier
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Négocier et renouveler un CPOM

Prévu à l’article L. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) peut être conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires…

19/02/2017

#Document budgétaire #Plan d'investissement