Article 28 CMP
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Les règles applicables aux MAPA de l’article 30 du CMP
Les marchés de services de l’article 30 du CMP peuvent être conclus en procédure adaptée sans limitation de montant. Cependant, le Code… -
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Quelles sont les conséquences du non respect du délai de 15 jours…
Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était… -
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Les élections sénatoriales auront lieu le 28 septembre prochain
Les élections pour le renouvellement par moitié du Sénat, actuellement à gauche, auront lieu le dimanche 28 septembre, ont annoncé mercredi 28 mai les services de la Haute Assemblée. -
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Santé: le Conseil constitutionnel rejette l’article 46 du PLFSS
Le Conseil constitutionnel a modifié certains articles du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012, dont l’article 46…
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L’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des…
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Utilisation ou réutilisation des listes électorales : ce qu’il faut…
14/02/2019
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