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Contentieux avec les écoles privées sous contrat : l’expertise judiciaire…
Un grand nombre de contentieux oppose les organismes de gestion des établissements catholiques (OGEC) aux communes, tant du fait de la différence d’interprétation des dépenses de fonctionnement que du refus…

28/09/2014

#Établissement scolaire #Contentieux
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Faire appel à un avocat
Si évident que soit le bon droit de l'administration, le démontrer requiert un soin constant et quelques talents qui s'acquièrent tant par la formation que par l'usage. Le contentieux est…

11/02/2014

#Contentieux #Prestataire
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Commentaire d’un avocat-conseil de l’Autonome de solidarité laïque (ASL)
Les abords d’un établissement scolaire et l’extérieur de celui-ci ne relèvent pas du pouvoir du chef d’établissement. Mais le chef d’établissement peut ou doit parfois cependant solliciter l’intervention des autorités…

23/02/2017

#Établissement scolaire #Surveillance

Modèle de lettre de saisine d’un avocat en vue de…
Ce modèle de lettre de saisine d’un avocat par le maire en vue de l’engagement d’une requête en expulsion en cas d’occupation sans titre du domaine privé communal est également…

21/02/2020

#Maire #Police administrative
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Comment rédiger un mémoire en défense ?
Les contentieux en matière de personnel sont nombreux, car les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure étant essentiellement écrite,…

13/09/2022

#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative
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Structure d’un mémoire en défense en matière indemnitaire
Un mémoire en défense doit être structuré et fondé sur une étude complète. Il convient de transmettre à l’avocat, si celui-ci est le rédacteur, toutes les données et, si elle…

10/06/2016

#Voie de recours #Indemnisation
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Introduire un référé liberté
Les décisions de l'exécutif local peuvent s'avérer attentatoires aux droits fondamentaux des élus. Dans de tels cas, ces derniers disposent du référé liberté : un recours rapide, efficace et dispensé d'avocat.

27/12/2011

#Voie de recours #Délibération
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Les préjudices extrapatrimoniaux
Le dommage corporel peut entraîner pour la victime une multitude de préjudices que le droit divise en différents postes. Les acteurs de la réparation, à commencer par l’expert et le…

04/04/2018

#Indemnisation #Victime
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Inauguration d’une maison des adolescents
Un maire doit prononcer un discours à l’occasion de l’inauguration d’une maison des adolescents. C’est un lieu d’accueil et d’écoute gratuit et confidentiel pour les 11-25 ans et leurs parents. On…

17/06/2013

#Jeune #Inauguration
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La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière aborde aujourd’hui les procédures disciplinaires. Les dérives comportementalistes dans le cadre de l’exercice professionnel, parfois…

01/03/2022

#Procédure disciplinaire
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Organiser un conseil de discipline
C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière aborde aujourd’hui les procédures disciplinaires. Les dérives dans le cadre de l’exercice professionnel se multiplient…

01/03/2022

#Conseil de discipline
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Inauguration d’une maison de justice et du droit
Adressant son discours à l’ensemble de ses administrés, un maire se réjouit de l’ouverture, dans sa commune, d’une maison de justice et du droit qui devrait contribuer à améliorer leur…

11/05/2011

#Inauguration #Discours
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Connaître la spécificité du régime applicable aux marchés passés dans…
Certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus du champ d’application de la réglementation relative à la commande publique. Tel est le cas des contrats de quasi-régie et des…

25/01/2024

#Mutualisation des services
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Comment organiser l’inauguration d’une maison de la justice et du…
Notre société se caractérise par une forte augmentation des litiges liés à la vie quotidienne (entre autres les problèmes de voisinage) qui ne peuvent pas tous être traités par la…

19/02/2013

#Inauguration #Justice

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce mardi 9 avril 2024

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