BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF

Les bénéficiaires de la garantie décennale

de la réception des travaux ... » Le juge administratif ne fait pas une application stricte... on peut constater que le juge administratif sait faire preuve de pragmatisme puisqu’il calquera son raisonnement,... de ce texte, cette solution était déjà celle retenue par le juge administratif qui estimait qu’en cas de vente... donnée à bail à une autre société en vue de l’installation d’une usine de produits vétérinaires ( CE,... administratif le 25 février 1987 ; que, dès lors, à cette date, ces immeubles se trouvaient soumis...

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