BAILLEUR DSP

La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

, le bailleur, constitue un domaine privé ou un domaine public (excepté celui protégé par le régime... ne peut pas (voire « plus ») être, non plus, une « délégation de service public » (DSP... parfois le juge administratif à requalifier en DSP ( CE, Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg... . Ce qui permet de distinguer, nettement voire clairement, les BEA des « DSP » ! D’ailleurs,... 2009, Société Ken Club , req. n° 09-00393, préc.). Mais, est requalifié en DSP un BEA portant...

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