Cadre juridique de reference

  • Cadre juridique de reference : Collectivités territoriales

  • Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire | ref : 0738

    Références juridiques Les textes de loi concernant l’éducation sont désormais regroupés dans le Code... concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents... la déclaration de l’instruction dans la famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement... que les communes, selon leur taille, sont dans l’impossibilité juridique et matérielle d’établir de façon... de l’éducation qui, depuis juin 2000, a force de loi et sert de référence à toute révision législative...

  • Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC | ref : 4104

    de sa mission. Références juridiques Code du travail : art. L. 432-1 alinéa 4, relatif à l’information... par un texte législatif, est présumé avoir un caractère administratif. La qualification juridique du service... du comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.... juridique au service d’un projet territorial, Presses universitaires de Grenoble...

  • La protection juridique et fonctionnelle | ref : 6232

    les honoraires. Références juridiques Code de la sécurité intérieure, article L. 113-1. Loi...protection juridique... pas les frais engagés par une personne pour sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire...-même son défenseur), d’un cautionnement éventuel. Enfin dans le cadre d’une procédure pénale, l’agent poursuivi..., il n’est pas nécessaire d’être en service au moment des faits pour justifier de la protection juridique...

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  • Cadre juridique de reference : Action Sociale

  • Le cadre juridique de l'accueil collectif de la petite enfance | ref : sl5555492

    Le cadre juridique de l'accueil collectif de la petite enfance se trouve renforcé...'est en 2000, après la Conférence de la famille, qu'un nouveau cadre juridique arrive avec le décret n° 2000... cadre juridique Accueil collectif Cadre juridique de l'accueil... mondiale. Corpus juridique très renforcé après 1945 C'est alors que se constitue... un véritable corpus juridique autour de la prise en charge de l'enfant, avec la création de la Protection...

  • La responsabilité juridique du directeur d’établissement | ref : 4134

    -respect, de mobiliser l’arsenal disciplinaire. Références juridiques Code civil : articles 1382 et suivants... à une obligation de résultat par opposition à une obligation de moyen, notamment dans le cadre de ses obligations... pour le délégant (la personne morale, par exemple), qui assume une responsabilité juridique en sa qualité de chef... attribués dans le cadre de cette délégation. Il est possible de subdéléguer tout ou partie des pouvoirs.... La contourner serait une erreur tant sur le plan juridique que managérial. En effet, en cas d’infraction...

  • Les responsabilités juridiques du directeur | ref : sl2326669

    , le directeur, à la suite d'un accident d'enfant, peut voir ses responsabilités juridiques engagées. On note... et juridique coïncident, mais pas toujours. Prenons l'exemple d'un directeur laissant un enfant partir... au choix des parents et n'est en rien responsable juridiquement. Les responsabilités pénales....   Annexe 1 ) ; un tableau des responsabilités juridiques ( cf... Les responsabilités juridiques Responsabilités d'une commune Responsabilités d'une structure associative...

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  • Cadre juridique de reference : Éducation

  • Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire | ref : 0738

    Références juridiques Les textes de loi concernant l’éducation sont désormais regroupés dans le Code... concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents... la déclaration de l’instruction dans la famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement... que les communes, selon leur taille, sont dans l’impossibilité juridique et matérielle d’établir de façon... de l’éducation qui, depuis juin 2000, a force de loi et sert de référence à toute révision législative...

  • Connaître le cadre juridique de la formation professionnelle des agents territoriaux et ses incidences sur les agents des services de l’éducation | ref : 4592

    -formation Références juridiques Article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation...

  • Former les cadres des directions de l’éducation | ref : 4666

    permanente sur les évolutions et publications en matière éducative. La fiche '>Connaître le cadre juridique... congé pour bilan de compétence de 24 heures, pouvant être fractionnées. Références juridiques... des instituts réunit les 5 instituts du CNFPT chargés de la formation des cadres territoriaux :... et Nancy et l’INET (Institut national des études territoriales) à Strasbourg dédié aux cadres supérieurs.... Les instituts accueillent les formations initiales des cadres de la fonction publique territoriale...

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  • Cadre juridique de reference : Marchés publics

  • Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre | ref : 0213

    Maîtriser le cadre juridique de la résiliation La personne publique peut, à tout moment...° 119864, JOAN, 8 mai 2012, p. 3521). Références juridiques Code des marchés publics, articles 12-I, 10... pour résilier le marché. Si votre marché y fait référence sans apporter de dérogation à ces stipulations... entre les parties dans le cas d’une résiliation pour motif d’intérêt général, il est conseillé de faire référence...

  • Rappel du contexte juridique | ref : sl2640365

    ). De même, dans le cadre de la réalisation «  d'un parc relais  » pour la réalisation... de précision vaut notamment dans le cadre d'une procédure de passation formalisée... équivalent” après une spécification technique définie par référence à un produit d’une marque déterminée... une référence à des marques non suivie de la mention « ou équivalent » ( TA Lille, 2 octobre 2008... et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque, toute référence à ladite marque étant cependant effacée...

  • Rappel du contexte juridique | ref : sl2640568

    sous la référence CC/2005/03 : “les accords-cadres qui fixent tous les termes (les contrats-cadres... juridiquement distinctes, il s’agit de la réalisation d’une même opération ( TA Cergy-Pontoise, 27 mars.... Cette situation n’était pas satisfaisante tant sur le plan de l’efficience des achats que de la sécurité juridique.... 37, obs. J. P. Pietri). Information sur l’accord-cadre Le juge... administratif sanctionne le défaut de remplissage de la rubrique accord-cadre lorsque le marché qui fait l’objet...

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  • Cadre juridique de reference : RH publiques

  • Qualification de la situation juridique des agents (droit public, droit privé) | ref : sl3565724

    . Ils recouvrent généralement des relations de travail de droit public. Par ailleurs, dans le cadre des politiques... dont le régime juridique obéit à des règles particulières de droit privé ( cf.  Partie 9 « Contrats... privé : deux régimes juridiques L'application des règles de droit public ou de droit privé... a une incidence sur le régime juridique applicable. Les agents de droit public sont soumis au droit public alors... concernent les agents contractuels de droit public. La qualification de la situation juridique...

  • Régler une transaction dans le cadre d’un litige | ref : 2299

    par contre pour « purger » le risque du recours d’un tiers ou du contrôle de légalité. Références juridiques...

  • Qu'est-ce qu'une filière, un cadre d'emplois, un grade ? | ref : sl2211207

    . Cadre juridique C'est la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 84-53 qui définit... territoriales. Elle regroupe des emplois territoriaux, également appelés « cadres d'emplois d'une même famille... ». Chaque cadre d'emplois est divisé en grades qui diffèrent par le niveau de recrutement, de formation..., il y a des cadres d'emplois et, à l'intérieur de ces cadres d'emplois, des grades. La filière définit..., trois catégories d'emplois : Catégorie A : cadres de conception et de direction...

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  • Cadre juridique de reference : Santé

  • Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ? | ref : 4846

    en moyenne six mois pour obtenir l’ordonnance du juge des tutelles. Références juridiques Code civil... et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs... L’esprit de la loi du 5 mars 2007 et le dispositif de protection juridique Dans la continuité... dans la protection juridique des majeurs avec des positionnements qui peuvent être distincts, soit en tant que :... de la République ; médecin traitant (« référent ») ; médecin coordonnateur en EHPAD ; médecin...

  • Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ? | ref : 4845

    protection juridique...). Ces trois principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité servent bien évidemment de référence au moment... de la révision de la mesure fixée a minima tous les cinq ans. Soyez vigilant dans le cadre de la prise... par crainte de porter atteinte au respect de sa vie privée et/ou celle de sa famille ! Références... juridiques Code civil articles 415, 425, 428 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant...

  • Quelles sont les informations juridiques devant être délivrées aux personnes hospitalisées ? | ref : 4768

    externe. Références juridiques Code de la santé publique article L. 1112-2 et suivants article...informations juridiques..., prestataires, etc.). Il y est fait référence dans le livret d’accueil. Ce document précise l’ensemble... doivent être accompagnés d’une information orale afin de les présenter et expliquer. Ce rôle revient en général au cadre... et mineurs notamment). Chaque patient, quelle que soit sa situation juridique, a le droit de recevoir...

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  • Cadre juridique de reference : News

  • Références des avocats | ref : article_10233

    l’utilisation de ces références comme critère de sélection des offres dans le cadre d’un MAPA (CE, 6 mars 2009... Prestation de conseil juridique... aux avocats, candidats à un marché d’assistance et de conseils juridiques, l’indication de prestations... similaires, si cela reste « dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat... ». Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées...

  • Contrôle des congés de maladie des agents hospitaliers : les cadres juridique et technique sont en place | ref : article_66776

    de la fonction publique (Hospitalière, Territoriale et de Etat). Le cadre juridique mis en place Conformément... d’euros par an. En juin 2010, trois conventions-cadres nationales ont été conclues, entre l'Etat... à la convention-cadre nationale conclue pour 2 ans entre l'Etat et la CNAMTS, une expérimentation vise... dans ce cadre sont liés à une maladie non professionnelle, ont une durée inférieure à six mois consécutifs... - CH de Thiers   Références Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création...

  • Peut-on demander des références nominatives aux cabinets d’avocats candidats à l’attribution d’un marché de services juridiques ? | ref : article_9919

    de fournir des références de prestations similaires à celles demandées dans le cadre des différents lots... dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, les marchés de services juridiques... Marché de services juridiques...L’existence même d’un marché de services juridiques conclu avec une personne publique... d’avocats de l’accord préalable et exprès des personnes publiques dont le nom figure parmi les références...

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