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casa dans les ressources documentaires

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Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation…

Ce document est le formulaire Cerfa n° 14734 * 04 officiel qui doit être utilisé pour les projets relevant d’un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle…

02/03/2023

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Que faire en cas de disparition d’un patient ?

La personne humaine a des droits fondamentaux qui sont juridiquement reconnus et protégés. La liberté individuelle d’aller et venir est une des libertés publiques qui comprend la liberté de circuler…

04/01/2021

#Responsabilité #Patient
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Gérer un cas positif ou une suspicion de Covid-19 dans l’établissement

Avec la situation sanitaire actuelle, de nombreux établissements se retrouvent confrontés à la gestion d’agents contaminés par la Covid-19. Si ces cas sont inévitables, l’employeur doit tout faire pour éviter…

02/01/2022

#Gestion de crise
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Cas et modalités de saisine des commissions consultatives paritaires

Le tableau recense l’ensemble les cas de saisine des commissions consultatives paritaires et précise pour chacun des cas les modalités de saisine, en particulier lorsque celle-ci est obligatoire.

21/04/2022

#Loi et réglementation #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
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Connaître les cas de perte de la nationalité

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique – on parle alors de déchéance de la nationalité – ou au contraire d’un acte volontaire, la…

02/07/2014

#Étranger #Nationalité française
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Quels risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat ?

L’exécution d’un contrat d’assurance peut être source de conflit entre l’assureur et l’assuré. C’est le cas lorsque l’assuré ne respecte pas les dispositions du contrat comme le paiement de la…

22/12/2011

#Responsabilité #Cadre
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Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme,…

L’attribution de marchés à des groupements d’entreprises conjoints ou solidaires peut complexifier le règlement des sommes dues aux différentes entreprises. Dans ce cadre, il faut maîtriser les aspects relatifs au…

07/02/2024

#Gestion du paiement du marché #Co-traitant
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Élaborer les registres dans le cas des communes fusionnées

Les fusions de communes peuvent être de deux sortes : la fusion simple et la fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées. Dans le cas de la fusion simple…

20/11/2013

#Fusion #Registres d'état civil
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Dans quels cas est-il légitime de mettre en place une…

La prévention des chutes de patient est sans doute le principal motif de prescription d’un moyen de contention. Cependant, d’autres situations peuvent légitimer le recours à la contention. Toutefois, cette…

29/06/2023

#Patient #Soins
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Les responsabilités en cas d’erreur de transmission de dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe que toute personne a accès à l’ensemble des informations…

28/06/2023

#Responsabilité #Dossier médical
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Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis…

Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique, dans…

07/11/2021

#Maître d'ouvrage
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Contrôle technique : règles en cas de mutation d’un véhicule…

Cet outil vous donnera la règle en cas de mutation d’un véhicule particulier ou d’un véhicule de transport de marchandises d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t, mis en circulation pour la…

29/07/2022

#Véhicule #Agent de police municipale
picto institutions-et-administration-territoriale

Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de…

Si les cas où un permis de construire ou une déclaration de travaux est exigible sont habituellement connus des services instructeurs, les règles applicables lorsque l’on se trouve dans une…

10/10/2022

#Certificat d'urbanisme #Permis d'aménager
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Les voies de recours en cas de non-accès au dossier…

Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la…

14/01/2024

#Dossier médical #CADA #CNIL
picto institutions-et-administration-territoriale

Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès…

De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc.…

05/10/2021

#CADA