CLAUSES EXORBITANTES DE DROIT COMMUN

Oui à l’application des clauses exorbitantes des CCAG !

contiennent un certain nombre de clauses exorbitantes de droit commun qui témoignent du caractère inégalitaire... du cocontractant de l’administration, sont des clauses inégalitaires ou inusuelles dans les contrats de droit...

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Savoir déterminer le caractère public ou privé du marché passé

du droit commun entraîne la qualification publique du contrat. Sont considérées comme exorbitantes... pour ces derniers des règles de droit commun limitées pour l’essentiel à celles contenues dans le Code civil... du droit commun les clauses conférant aux parties des droits et obligations étrangers par nature... Importance de la qualification du marché passé comme étant un contrat de droit public... ou de droit privé La détermination du caractère public ou privé du marché que passe un acheteur...

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Formation : Organismes non soumis au Code des Marchés Publics : S’appuyer efficacement sur le dispositif issu de l’ordonnance du 6 juin 2005

    Quel formalisme pour quel marché ?     Le choix des clauses exorbitantes de droit commun...

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CLAUSES EXORBITANTES DE DROIT COMMUN : actualités

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