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CNAS : actualités

  • 25 mars 2009 - ref : article_10227

    La France en infraction

    pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières... pas les gérer elles-mêmes. Pour Bruxelles, cela « revient à attribuer de gré à gré au CNASEA un marché public......

    Actualité, Commission européenne, Passation, Droit communautaire

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