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La procédure de consultation de la commission de réforme peut-elle viciée en…
Dans un arrêt en date du 7 janvier 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'omission d'informer l'agent de son droit de se faire assister par un médecin… -
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Lancement de la consultation nationale sur les rythmes scolaires
Luc Chatel a réuni le premier comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires, le mardi 14 septembre… -
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'honneur dans…
Lors de l'inauguration du Mémorial de la Marseillaise, premier site exclusivement consacré à l'hymne national, le 3 mars 2011, Luc Chatel… -
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Une consultation nationale sur les violences faites aux enfants
La plateforme citoyenne Make.org lance la consultation nationale « Comment protéger les enfants contre toutes les formes de violences ? ».
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les…
18/01/2016
Le Comité consultatif national d’éthique et les droits des usagers
02/07/2023
La commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels
28/02/2022
Célébration de la Journée internationale des droits de l’homme
10/05/2011
Statistiques nationales concernant les faits racistes, antisémites et antimusulmans
13/04/2023
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire…
23/05/2016
La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
15/03/2013
La Conférence nationale de santé ou CNS
08/11/2023
Liste des avis de la CNCDH dans le domaine sanitaire…
18/01/2016
Le droit de désigner une personne de confiance
11/05/2021
L’arrêt de travail : droit de grève et droit de…
21/03/2022
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à…
15/06/2023
Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité…
23/03/2011
Quelles sont les modalités d’exercice du droit de grève des…
11/06/2018
Les droits fondamentaux du patient et du résident
31/01/2017
Une offre pour chaque métier
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