Compétence du juge répressif
Compétence du juge répressif dans l'actualité
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Article
Quel juge compétent pour statuer sur l'action d'un tiers contre l'assureur d'un…
La victime d'un dommage subi lors d'un chantier de travaux publics devra vraisemblablement saisir le juge administratif pour obtenir satisfaction… -
Article
Oui à la compétence des juridictions judiciaires en cas de contentieux portant…
En application de la loi dite « MURCEF », les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges… -
Article
Le Sénat maintient l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés…
Alors que la loi Notre prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI début 2020, le Sénat a voté le maintien des compétences eau et assainissement… -
Article
Une commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain en…
Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale.
- Article
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Article juridique
21/06/2023 Administration
Vers une gestion différenciée des compétences eau et assainissement ?
Actuellement en débat parlementaire, la proposition de loi n° 908 (2021-2022) comptant un seul article, déposée par Jean-Yves Roux (Rassemblement démocratique et social européen - Alpes de Haute-Provence) vise…
Compétence du juge répressif dans les ressources documentaires
L’atteinte au domaine public routier intercommunal
07/04/2022
Le jugement des comptes
22/09/2019
Faire reconnaître ses compétences et son engagement : le livret…
07/04/2014
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale…
31/05/2015
Quelles compétences pour quels territoires ?
15/06/2023
Construire un référentiel des compétences
02/05/2016
La délégation de compétence à une autre collectivité
13/09/2022
La compétence « culture » des EPCI
07/09/2020
Les compétences des communautés d’agglomération
30/03/2023
La compétence tourisme
12/06/2022
Les compétences transférées par l’État au bloc communal
14/02/2018
Matrice des compétences des agents d’un service
05/05/2016
Les outils juridiques de la compétence Gemapi
10/12/2023
Mettre en valeur les compétences
05/05/2016
Les compétences des communautés de communes
30/03/2023
Une offre pour chaque métier
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Bilan de la mise en œuvre des objectifs de la loi Egalim relatif aux ...
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Peut-on payer des congés annuels non pris par un fonctionnaire avant ...