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Compétence du juge répressif dans les ressources documentaires

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L’atteinte au domaine public routier intercommunal

Protéger le domaine public routier intercommunal nécessite dans un premier temps de savoir distinguer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par cette compétence. Ainsi, alors que la compétence…

07/04/2022

#Voirie #Domaine public #EPCI
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Le jugement des comptes

Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, le jugement des comptes constitue un contrôle de nature juridictionnel, exercé sur les…

22/09/2019

#Légalité #Contrôle du juge des comptes
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Faire reconnaître ses compétences et son engagement : le livret…

Accompagner l’animateur dans la construction de son livret de compétences est une des fonctions qui incombent au directeur de l’accueil ou à son équipe de direction. Ce travail de repérage…

07/04/2014

#Gestion administrative #Évaluation
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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale…

Le système juridique français se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration, dont la juridiction suprême…

31/05/2015

#Infraction #Responsabilité
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Quelles compétences pour quels territoires ?

En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des…

15/06/2023

#Modification de périmètre #Répartition et exercice des compétences
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Construire un référentiel des compétences

L’une des conditions de la réussite et de l’efficience de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) repose sur une visibilité partagée des emplois…

02/05/2016

#Gestion administrative #Évaluation (méthode)
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La délégation de compétence à une autre collectivité

Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès…

13/09/2022

#Répartition et exercice des compétences #Délégation
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La compétence « culture » des EPCI

La compétence culture obéit, en raison de son caractère transversal, au principe des compétences partagées. En effet, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la…

07/09/2020

#Politique culturelle #Transfert de compétence #EPCI
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Les compétences des communautés d’agglomération

Les communautés d’agglomération ont été créées par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, notamment pour pallier l’échec des communautés de villes imaginées en 1992.Les communautés d’agglomération sont, comme tous les…

30/03/2023

#Périmètre et compétences #Communauté d'agglomération
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La compétence tourisme

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « tourisme » est transférée au niveau intercommunal. Plus précisément, il s’agit de confier aux EPCI « la promotion du tourisme, dont…

12/06/2022

#Tourisme #Périmètre et compétences
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Les compétences transférées par l’État au bloc communal

Les communes ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune…

14/02/2018

#Commune #Intercommunalité #Décentralisation #Transfert de compétence #EPCI #État
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Matrice des compétences des agents d’un service

La matrice des compétences permet de visualiser les fragilités d’un service. Par exemple ici, en cas d’absence de l’agent B, la compétence budgétaire n’est plus assurée. Mais elle permet également de…

05/05/2016

#Management #Évaluation (méthode)
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Les outils juridiques de la compétence Gemapi

La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », suivie de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 ont permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des…

10/12/2023

#GEMAPI #Transfert de compétence
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Mettre en valeur les compétences

La mise en valeur des compétences des agents d’une collectivité est un enjeu majeur, car il permet à la fois de : répondre à une logique de qualité et d’adaptabilité du…

05/05/2016

#Management #Évaluation (méthode)
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Les compétences des communautés de communes

Comme tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communautés de communes sont soumises aux principes jurisprudentiels de spécialité et d’exclusivité (cf. Connaître les principes de l’intercommunalité : neutralité, spécialité, exclusivité),…

30/03/2023

#Périmètre et compétences #Communauté de communes