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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale…
Le système juridique français se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration, dont la juridiction suprême…

31/05/2015

#Infraction #Responsabilité
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Introduire une action devant les juridictions administratives
Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation de dommages, voire pour rendre des jugements par lesquels il…

15/01/2014

#Voie de recours #Responsabilité
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Quelles sont les juridictions compétentes ?
Depuis les écrits de Montesquieu qui furent retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement), le…

01/11/2020

#Contentieux #Responsabilité
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Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice…
Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou d’une personne physique (un professionnel de santé)…

01/11/2020

#Droits du patient #Indemnisation #Procès
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Identifier les différentes réglementations et les administrations compétentes
La protection des mineurs relève d’une préoccupation partagée entre organisateurs, directeurs d’accueils de loisirs et autorités publiques. Cet objectif commun favorise l’intervention et la collaboration de différentes administrations dans ce…

19/02/2012

#Loi et réglementation #Collectivité territoriale
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Quelles compétences pour quels territoires ?
En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des…

15/06/2023

#Modification de périmètre #Répartition et exercice des compétences
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Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?
La loi a confié aux ordres professionnels le maintien des principes de moralité, probité, compétence et dévouement ainsi que la défense de l’honneur et de l’indépendance de leur profession. C’est…

05/10/2016

#Contentieux #Devoirs professionnels
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La compétence liée à l’éclairage public
L’éclairage public constitue un service public à caractère administratif financé via les impôts locaux, et non un service public industriel ou commercial qui serait alors en tout ou partie à…

20/07/2017

#Domaine public #Périmètre et compétences
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Certificat administratif pour un transfert de compétence
Cet outil est un modèle de certificat administratif qui permet au comptable de constater, par opérations non budgétaires, la mise à disposition, ou le retour de mise à disposition d’immobilisations…

01/06/2021

#Transfert de compétence #Opération d'ordre
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Comment exécuter une décision d’une juridiction administrative ?
Lorsque la collectivité est la partie perdante d’un contentieux administratif, elle doit procéder à l’exécution du jugement. Si cet exercice peut sembler simple en apparence, il l’est beaucoup moins en…

13/09/2022

#Indemnisation #Gestion administrative
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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en…
Engager une action en réparation revient à mettre en cause la responsabilité civile d’un tiers, auteur présumé d’un dommage que l’on a personnellement subi, afin d’en obtenir le dédommagement. Pour…

13/12/2020

#Contentieux #Indemnisation
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La compétence tourisme
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « tourisme » est transférée au niveau intercommunal. Plus précisément, il s’agit de confier aux EPCI « la promotion du tourisme, dont…

12/06/2022

#Tourisme #Périmètre et compétences
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Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière ?
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Les tribunaux compétents sont le tribunal administratif (TA), la cour…

02/03/2022

#Responsabilité #Fonction publique hospitalière
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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en…
Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Historiquement, l’ordre…

02/06/2015

#Responsabilité #Fonction publique hospitalière

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