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Conflit d’intérêts
L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique définit le conflit d’intérêts : il s’agit de toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de…

26/06/2022

#Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires
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Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un…
Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code…

23/10/2023

#Risque lié aux marchés publics #Gestion des conflits
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Comment appréhender la notion de conflit d’intérêts ?
Les liens pouvant exister entre certaines parties à la procédure d’achat et le secteur privé peuvent susciter la question de la gestion d’un éventuel conflit d’intérêts. Mais que recouvre exactement…

10/04/2019

#Devoirs professionnels #Risque lié aux marchés publics
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Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
Le maître de l’ouvrage a la possibilité de recourir à l’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cependant, la position de ce dernier peut parfois l’exposer à de possibles situations de…

10/09/2023

#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
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Déclaration de l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre d’une…
Une déclaration d’intérêts vise à recenser l’ensemble des activités, des fonctions, mandats et participations du déclarant dans le but de prévenir les conflits d’intérêts et engage la responsabilité de ce…

17/05/2023

#Passation du marché #Sélection des candidats
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Concilier intérêt communal et intérêt communautaire
L’achèvement de la carte intercommunale, l’approfondissement du fait communautaire ou encore le partage des mêmes impositions confrontent tous les jours un peu plus les différents intérêts en présence sur le…

17/06/2016

#Intérêt communautaire #Partenariat local
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Délibération de désignation par le conseil municipal d’un autre élu…
Selon l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne…

26/04/2022

#Contentieux #Délibération
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Modèle de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires…
Ce document récapitule les informations concernant les intérêts moratoires et facilite leur calcul. Il comporte notamment les éléments suivants : date initiale, délai de paiement, date du paiement principal, nombre…

18/03/2021

#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
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Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire résume la nécessité de fixer une ligne de partage entre les compétences communales et celles détenues par son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Étroitement lié…

03/11/2022

#Intérêt communautaire
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Déclaration d’intérêt dans le cadre d’une procédure
Une déclaration d’intérêts vise à recenser l’ensemble des activités, des fonctions, mandats et participations du déclarant dans le but de prévenir les conflits d’intérêts et engage la responsabilité de ce…

17/05/2023

#Passation du marché #Sélection des candidats
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Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou…
Porter atteinte à l’intégrité du corps humain constitue en principe un acte illicite susceptible d’entraîner une responsabilité à la fois pénale et civile pour son auteur. Toutefois, il existe des…

21/05/2015

#Devoirs professionnels #Patient
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Mettre en place une procédure de traitement des alertes
Les articles L. 135-1 à L. 135-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) instaurent une garantie pour le lanceur d’alerte, fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits susceptibles d’être qualifiés…

15/03/2023

#Droits des fonctionnaires #Loi et réglementation #Responsabilité de la collectivité
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Créer un groupement d’intérêt public (GIP)
Inspiré du groupement d’intérêt économique – peu adapté à la coopération entre personnes publiques –, le groupement d’intérêt public (GIP) est une structure juridique permettant un partenariat soit entre des…

08/07/2020

#Partenariat local #GIP
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Qui décide pour les mineurs ?
Deux lois du 4 mars 2002, l’une sur l’autorité parentale, l’autre sur les droits des malades, sont venues accorder au mineur une plus grande autonomie dans les décisions concernant sa santé.L’article 371-1…

05/03/2024

#Mineur #Soins
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La procédure d’autorisation d’une activité d’intérêt général
L’activité d’intérêt général des praticiens hospitaliers à plein-temps a été instaurée par l’article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982, modifié par le décret n° 99-565 du 6 juillet 1999. Il s’agissait…

01/03/2012

#Cumul d'activités #Praticien hospitalier

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Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants toujours insuffisants et inadaptés

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Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation débute !

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JO-2024 : les fonctionnaires pourront exercer des activités de sécurité privées

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