La décision du Conseil d'État du 30 décembre 2009 - qui met en demeure le gouvernement d'instaurer le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi n°
Le Conseil d'État a demandé, lundi 19 juillet 2010, que les deux fichiers de recensement des élèves soient modifiés pour être conformes à la loi ... Ces fichiers devront être modifiés afin d'assurer leur conformité à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 », explique le Conseil d'État
Le Conseil d'État tranche un litige sur la titularisation d'un Atsem... | En cours
Le Conseil d'État vient de confirmer la suspension de l'arrêté litigieux par le tribunal administratif de Lyon pour deux motifs : l'urgence de la situation de l'intéressé et un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté
conseil sont de deux ordres Le conseil d’administration, en tant qu’organe délibératif de l’établissement, dispose de pouvoirs particulièrement étendus depuis que la loi du 22 juillet 1983 définissant la répartition des compétences entre l’État, les collectivités
Le Conseil d'État a cependant annulé l'arrêt qui avait fait prévaloir le principe général du droit en estimant que l'administration n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement
Le Conseil d’État a érigé en principe général du droit les dispositions des règles statutaires prévoyant que, « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’administration
Le Conseil d'État a cependant annulé l'arrêt qui avait fait prévaloir le principe général du droit en estimant que l'administration n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement
Une tendance critiquée Au cours des dernières années, l'État a créé plusieurs fonds, instruments financiers relevant de son autorité, intervenant dans la mise en œuvre des politiques hospitalières, y compris dans le domaine de la gestion des personnels hospitaliers ... Les frais de gestion engagés
Le Conseil d’État a érigé en principe général du droit les dispositions des règles statutaires prévoyant que, « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’administration
conseil sont de deux ordres Le conseil d’administration, en tant qu’organe délibératif de l’établissement, dispose de pouvoirs particulièrement étendus depuis que la loi du 22 juillet 1983 définissant la répartition des compétences entre l’État, les collectivités
Conseil d’État a retenu la responsabilité partagée de l’État au motif que le chef d’établissement a laissé partir les enfants à pied (le service de ramassage scolaire avait été interrompu) sans s’assurer qu’ils pouvaient le faire sans danger en dépit de la situation météorologique
conseil général Le service de l'aide sociale à l'enfance est responsable de la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés, que ceux-ci lui soient confiés dans le cadre d'un accueil provisoire organisé avec l'accord des parents ( art. L. 222-5, 1° CASF du
Les prestations des services de l’Etat (maîtrise d’œuvre, conduite d’opérations, conseil et assistance, aide technique à la gestion communale, gestion de services ) étaient remises en cause en raison de l’absence d’obligation de publicité préalable et de mise en concurrence
Introduction Depuis l’arrêt Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a ouvert aux concurrents évincés la possibilité de demander l'annulation du contrat conclu et déjà signé ... Par un arrêt du 16 juillet 2007 ( Société
Le Conseil d’État, dans un célèbre 0220694 arrêt Beule , en date du 29 décembre 2000 (Rec. 655, LPF 17 mai 2001, n° 99, p. 14, concl. S
Le Conseil d'État a cependant annulé l'arrêt qui avait fait prévaloir le principe général du droit en estimant que l'administration n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement
Une tendance critiquée Au cours des dernières années, l'État a créé plusieurs fonds, instruments financiers relevant de son autorité, intervenant dans la mise en œuvre des politiques hospitalières, y compris dans le domaine de la gestion des personnels hospitaliers ... Les frais de gestion engagés
Le Conseil d’État a érigé en principe général du droit les dispositions des règles statutaires prévoyant que, « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’administration
Une tendance critiquée Au cours des dernières années, l'État a créé plusieurs fonds, instruments financiers relevant de son autorité, intervenant dans la mise en œuvre des politiques hospitalières, y compris dans le domaine de la gestion des personnels hospitaliers ... Les frais de gestion engagés
Le Conseil d'État a malgré tout retenu la responsabilité de l'hôpital : Alors qu'il résulte des constatations des experts qu'aucune faute lourde médicale, notamment en matière d'asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont exécuté cet examen et cette intervention
Le Conseil d'État en a plus récemment rappelé le principe : L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de