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constat-amiable dans les ressources documentaires

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Modèle de constat contradictoire établi suite aux constatations contradictoires

Ce modèle de constat contradictoire, que vous établirez suite aux constations contradictoires, recense toutes les informations indispensables à l’établissement de ce constat : nom des intervenants, objet des constations contradictoires, date…

13/06/2021

#Contrôle du marché public #Marché de travaux
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Rédaction d’un constat européen d’accident

Le constat amiable, destiné aux compagnies d’assurance des personnes impliquées, permet de présenter les circonstances du sinistre, d’où l’importance de sa rédaction et des conseils que nous suggérons.

14/07/2021

#Accident #Police de la voie publique
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Procéder à des constatations contradictoires

Alors que la réunion de chantier est un rendez-vous périodique entre les différents intervenants du chantier, permettant de faire le point sur les travaux en cours, les opérations de constatations…

13/06/2021

#Contrôle du marché public #Marché de travaux
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Rapport de constatation de végétation privée empiétant sur la voie…

Ce modèle de rapport permet de constater un état de végétation empiétant sur la voie publique et provenant d’une habitation privée. Il est rédigé par l’agent de police judiciaire adjoint…

21/06/2023

#Gestion et traitement des déchets #Police de la voie publique

Modèle de convocation aux opérations de constatations contradictoires demandée par…

Ce modèle de convocation aux opérations de constatations contradictoires sera utile tant au maître d’œuvre qu’à l’entrepreneur qui est à l’initiative de l’organisation du constat.

20/02/2020

#Contrôle du marché public #Marché de travaux
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Mettre en place un règlement amiable

Lors de la survenance d’un litige, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédures de…

04/01/2023

#Règlement amiable #Exécution du marché
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La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de…

Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public,…

17/10/2012

#Infraction
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Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas…

En vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au…

21/04/2020

#Contentieux #Contrôle de légalité
picto institutions-et-administration-territoriale

Arrêté constatant la cohérence et la mise en place de…

La mise en place d’une zone de rencontre ou d’une zone 30 est le résultat d’un processus qui commence par une réflexion à l’échelle de l’agglomération sur les pôles générateurs…

13/09/2023

#Maire #Police de la route
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La relance amiable

La relance amiable est la première étape, indispensable, du recouvrement d’une créance impayée.

21/12/2015

#Régie d'avance et de recettes #Dette et trésorerie
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Courrier de constat d’infraction

Cet outil propose un modèle de courrier de constat d’infraction qui permettra à l’autorité compétente d’informer le contrevenant des faits reprochés

21/04/2020

picto amenagement-des-territoires

Arrêté constatant la vacance d’un bien

Ce modèle permet de constater la vacance d’un bien.

28/10/2021

#Acquisition foncière
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Qu’est-ce qu’une procédure de règlement amiable ?

La procédure de règlement amiable est apparue avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle répond à…

21/05/2015

#Règlement amiable
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Procès-verbal de constat d’infraction

Cet outil propose un modèle de procès-verbal de constat d’infraction qui permettra à la personne assermentée, chargée de l’établir, de ne rien omettre.

21/04/2020

#Contentieux #Contrôle de légalité
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Réquisition d’un médecin pour un constat de décès

Le maire ou ses adjoints peuvent, en leur qualité d’officier d’état civil, réquisitionner un médecin afin qu’il se rende au domicile du défunt ou en tout autre lieu pour y…

14/11/2022

#Acte de décès #Police des opérations funéraires