CONTESTATION ÉLECTION

Quel est le délai de contestation de l'opération électorale de désignation d'un conseiller communautaire?

de l'élection d'un nouvel adjoint au maire, en cours de mandat, cette contestation... contre l'élection du conseil municipal doit être déposée à la sous-préfecture,...  2013, le Conseil d'État précise que ce même délai s'applique à la contestation... revêtant, comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière...

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Requête de contestation électorale

contentieux de l’élection...

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  • Administration & gestion locales 7 nov. 2014

    Conseil municipal

    julien.prevotaux

    julien.prevotaux

    ou momentané. L’empêchement peut résulter : d’une disposition légale comme l’annulation de l’élection...

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