CONTRAT PREVOYANCE

Un contrat peut (encore) être déclaré nul

la nullité des contrats pour chaque irrégularité du contrat qu’il relève. Il réalise ainsi une balance... du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions... aucune régularisation n’était possible. Le contrat a été déclaré nul. Une décision qui s’imposait sur la question...

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Rédiger un contrat de travail

La pratique des contrats verbaux est interdite ; le contrat verbal ne peut être maintenu ( CAA Paris,... Le recrutement d’un agent contractuel doit faire l’objet d’un contrat écrit dont le contenu est encadré.... Le contrat comporte les mentions obligatoires suivantes : l’article de la loi n° 84-53... les droits et obligations de l’agent. Annexe au contrat Si la collectivité a adopté un document... d’essai Une période d’essai peut être prévue dans le contrat (art. 4 du décret n° 88-145...

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