CONTRAT SPECTACLE

Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public

À ce titre, le contrat de recrutement établi entre la collectivité et l'artiste... est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. C'est ce que le tribunal... du spectacle agit en tant qu'entrepreneur du spectacle. ...

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Obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle

Déterminer si une licence d’entrepreneur de spectacle doit être obtenue par la collectivité... Une licence d’entrepreneur de spectacle doit être obtenue si : la collectivité organise... une '>déclaration préalable est requise. À savoir Si tous les intervenants du spectacle sont bénévoles... La licence d’entrepreneur de spectacle ne peut être sollicitée au nom de la commune :... au guichet unique pour le spectacle vivant. Déposer la demande de licence en préfecture La demande...

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CONTRAT SPECTACLE : ressources documentaires

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CONTRAT SPECTACLE : forum

  • RH territoriales 11 févr. 2014

    cumul d'activité

    genevieveRH

    et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce... dont voici des extraits:  Un artiste du spectacle ne peut pas exercer sa profession en cumulant les statuts... par  l’article L 7121-3 du code du travail précise que tout contrat entre un entrepreneur... ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même s’il est prouvé que l’artiste conserve... au spectacle...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Lancement consultation ?

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    de places de spectacle ?... Raphaël, le juge administratif admet qu’un tel contrat conclu à titre onéreux, pouvait être passer de gré... à gré. En effet, seule une société détenait les droits de production du spectacle du chanteur (CCA...

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