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Un contrat entre deux personnes privées est un contrat de droit privé,…
La théorie du mandat est d'acception très étroite. -
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Contrat administratif ou contrat de droit privé ?
Déterminer le juge compétent, c’est déterminer le régime juridique. -
Interview
“Les Epl sont à la croisée des chemins entre le droit des…
Entretien avec Marie Courrouyan, Responsable juridique à la Fédération des élus des Entreprises publiques locales. -
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"Seuls les contrats de droit privé bénéficieront du compte pénibilité"
HOSPIMEDIA - Lors d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'information sociale, Marisol Touraine est notamment revenue sur deux textes…
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
14/06/2023
Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
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Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un…
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Contrat de cession de droits d’exploitation
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Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission…
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Distinguer le statut des animateurs de droit public et privé
17/03/2022
Conclure un contrat de maîtrise d’œuvre privée
11/12/2023
La procédure de transfert de droit à déduction
06/04/2017
Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
29/12/2013
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18/09/2022
Les emplois d’avenir dans le secteur public
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Connaître les relations entre les établissements d’enseignement privés et l’État
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Modèle de contrat de cession de droits d’auteur
16/05/2021
Mettre en place un contrat complémentaire santé
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