DECISION DE RECONDUCTION EXPRESSE

Contractuels : le non-renouvellement de l’engagement

de non-renouvellement du contrat doit être expresse , les clauses de tacite reconduction sont illégales... 14BX01496 ). Respecter la forme expresse de la décision et les délais de préavis La décision... et la reconduction tacite de l’engagement ne le transforme pas en CDI ( CAA Marseille, 19 avril 2016,... n° 84-53 du 26 janvier 1984  : s’ils sont reconduits par décision expresse au-delà d’une période...

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