DECOMPTE DE RESILIATION

Comment résilier un marché pour faute du titulaire ?

Selon le Conseil d'État, une décision de résiliation par une autorité incompétente peut empêcher... l'indemnisation des surcoûts imputables à la résiliation. Par ailleurs, la personne publique qui entend percevoir... les sommes dues en exécution d'un marché conclu aux frais et risques doit au préalable avoir établi le décompte... général et définitif du marché. La résiliation doit être prise par l'autorité compétente La décision... de résiliation doit être précédée d'une lettre de mise en demeure motivée informant de la sanction envisagée...

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Document destiné à la préparation du décompte de résiliation

décompte de résiliation... d’un décompte de résiliation. ... résiliation d’un marché...

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Formation : Maîtriser le CCAG travaux et intégrer les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er avril 2014

de règlement : acomptes mensuels, décompte général et solde Clauses incitatives... Garanties particulières Responsabilité décennale des constructeurs Résiliation... du marché Des cas de résiliation mieux définis Des modalités de liquidation... du marché précisées : contenu du décompte, modalités...

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Mémoire en réclamation

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Lorsque le décompte de résiliation est adressé par LRAR et non sous forme d'ordre de service... comme l'exige le CCAG travaux de 1976, peut-on établir un mémoire en réclamation contre ce décompte... Oui il convient d'établir un mémoire de réclamation contre ce décompte....

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Mémoire en réclamation

    G.Morel

    G.Morel

    Lorsque le décompte de résiliation est adressé par LRAR et non sous forme d'ordre de service... comme l'exige le CCAG travaux de 1976, peut-on établir un mémoire en réclamation contre ce décompte...

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