DÉCOMPTE GENERAL DEFINITIF

L’unicité du décompte ne se relève pas d’office

En revanche, le Conseil d’Etat vient de juger que le principe de l’unicité du décompte n’a pas la nature... d’un moyen d’ordre public. L’unicité du décompte ne peut pas être soulevée d’office Un moyen...  372040, société Bancillon BTP, la cour administrative d’appel avait constaté que le décompte... du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n’y sont pas tenues ; que,... Cela signifie que l’unicité du décompte n’a pas la nature d’un principe général, qui s’imposerait aux parties,...

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L’indivisibilité du décompte général et définitif (DGD)

admission) permet l’établissement du décompte général et définitif (DGD) du marché qui présente 4... administrative, le décompte général qui a vocation à devenir définitif se définit par son contenu ou ses éléments... est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif... const.). Les caractéristiques du décompte général et définitif impliquent que le contenu... de celui-ci soit complet. Le décompte général fixe le solde du marché, à savoir le solde de tous les éléments actifs...

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