defaut-de-permis
defaut-de-permis dans l'actualité
-
Article
Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de…
Selon l'article R. 424-19 du Code de l'urbanisme, le délai de validité d'un permis de construire tel que fixé par l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme est suspendu en cas… -
Article
Déclaration préalable sur permis de construire ne vaut : une nouvelle demande…
Le Conseil d'État a eu à se prononcer, le 12 novembre 2012, sur un cas qui n'est pas envisagé par le Code… -
Article
Permis de construire : quelle peut-être l'autorité compétente pour délivrer un permis…
Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation… -
Article
Permis de construire et places de stationnement
Dans le cas d'une demande de permis de construire, en centre ville notamment, le nombre de places de stationnement imposé par les dispositions du PLU peut…
- Article
-
Article
06/02/2018 Administration
La collectivité de Guyane obtient la compétence des permis miniers…
Un décret accorde désormais à la collectivité territoriale de Guyane la compétence de la délivrance des permis miniers en mer, lui permettant de délivrer au groupe Total "un permis d'exploitation" si les recherches d'hydrocarbures en cours…
defaut-de-permis dans les ressources documentaires
Comment faire évoluer un permis de construire ?
16/03/2023
Le nouveau permis de conduire
12/09/2023
Comment transférer un permis de construire ?
24/04/2021
L’instruction du permis de construire
28/02/2024
Restrictions afférentes au titulaire du permis de conduire
18/07/2022
Comprendre le champ d’application du permis d’aménager
07/10/2017
Appréhender le régime du permis de démolir
19/03/2023
Permis de conduire européen délivré par un autre État de…
18/07/2022
Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM
17/07/2022
Déposer et obtenir une demande de permis modificatif
06/02/2022
Faire évoluer un permis d’aménager : comprendre le régime de…
18/09/2022
Remise du « permis piéton » à des élèves d’une…
09/05/2011
La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé
26/05/2021
Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…
29/11/2018
Une offre pour chaque métier
Les + vus
19/03/2024
Lutte contre les arrêts de maladie ordinaire dans la fonction ...
13/03/2024
La semaine de quatre jours dans le secteur public : quelques recettes
26/03/2024
Éducation : les syndicats enseignants appellent à la grève le 2 ...
19/03/2024
Bilan de la mise en œuvre des objectifs de la loi Egalim relatif aux ...
27/03/2024
Prévention de la délinquance : le ministre de l'Intérieur ...