DÉLAI DE PAIEMENT

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30... En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement....

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Actes déclenchant l’ouverture du délai global de paiement

Tableau récapitulatif de l’ouverture du délai, pour l’exécution du paiement. ...

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Formation Mesurer l’opportunité d’avoir recours à la co-traitance et la sous-traitance

des conditions de paiement d’un sous-traitant Assurer la parfaite exécution du marché... public : avances, acomptes, solde du marché Gérer le paiement du mandataire Comprendre... le paiement des co-traitants Maîtriser le paiement direct du sous-traitant Garantir le paiement... Contrôler et sanctionner la sous-traitance occulte Gérer un litige relatif au paiement...

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DÉLAI DE PAIEMENT : actualités

DÉLAI DE PAIEMENT : ressources documentaires

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DÉLAI DE PAIEMENT : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai de paiement ?

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune... L'article 98 du CMP prévoit que le délai de paiement est de 30 ou de 50 jours selon la nature... de rallonger les délais de paiement, y compris par convention doit conduire à s'aligner sur le délai... de paiement le plus court (voir la circulaire du 14/02/2012)....

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Délai de paiement ?

    G.Morel

    G.Morel

    Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d'une commune...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai global de paiement

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Quel est le délai global de paiement pour un établissement hospitalier ?... Le délai global de paiement est limité à 50 jours pour les établissements publics de santé (art. 98...

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