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Le recours pour excès de pouvoir
Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de…

19/11/2013

#Voie de recours
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Délais de recours contre la décision du tribunal
Ces délais de recours diffèrent selon que le requérant est un électeur, une personne éligible au conseil municipal, le préfet, un DOM/COM ou le CNCCFP.

16/09/2014

#Contentieux électoral #Recours en contestation de validité
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Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de…

02/03/2022

#Voie de recours #Sanction disciplinaire
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Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…
Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

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Récapitulatif des délais
Si vous souhaitez contester le refus de communication d’un document administratif, ce document vous renseigne également sur les délais applicables aux voies de recours.

18/03/2013

#Communication de document administratif #Droit à l'information
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Comment sécuriser les actes administratifs ?
La sécurisation des actes administratifs est un enjeu majeur pour les personnes publiques. En effet, les recours en annulation contre les actes sont de plus en plus nombreux et les…

21/06/2016

#Document de procédure administrative #Légalité des actes
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Réduire les délais : délai de principe, hypothèses matérielles, cas…
Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres imposés par le Code de la commande publique peuvent être réduits dans des conditions limitativement énumérées par…

06/05/2019

#Délai de validité des offres
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Comment répondre aux recours gracieux ?
Les recours gracieux sont introduits par les particuliers ou les entreprises auprès de la collectivité pour contester un arrêté adopté par le maire, une délibération du conseil municipal ou encore…

15/12/2011

#Voie de recours
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Réduire les délais de paiement aux fournisseurs
La réduction des délais de paiement aux fournisseurs constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. En effet, une augmentation du délai global moyen de paiement (DGP) d’une collectivité a…

17/06/2019

#Délai global de paiement #Délai de paiement du marché
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Le recours en cassation devant le Conseil d’État
L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un…

13/02/2017

#Cassation #Loi et réglementation
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Recourir à la médiation
Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les…

12/11/2023

#Règlement amiable #Loi et réglementation
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Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est…

03/06/2019

#Voie de recours #Droits du patient
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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de…

21/11/2019

#Recours en contestation de validité
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Identifier les risques de recours de tiers au marché après…
La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestée devant le juge et ce par des tiers qui s’estimeraient lésés dans leurs intérêts.Ces derniers…

09/03/2022

#Risque lié aux marchés publics #Signature du marché
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Identifier les cas de recours au coordonnateur OPC
L’OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) est une mission qui définit l’ordonnancement de l’opération de construction et coordonne les différentes interventions des professionnels du BTP, afin de garantir au maître d’ouvrage…

16/10/2019

#Exécution technique du marché #Coordonnateur OPC

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