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La délégation de compétence à une autre collectivité
Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès…

13/09/2022

#Répartition et exercice des compétences #Délégation
picto institutions-et-administration-territoriale

Les délégations de compétences de l’État, du département ou de…
La nécessité de mieux coordonner la mise en œuvre de la décentralisation, apparue dès ses premières années d’existence, a rendu nécessaire la création d’un outil permettant aux acteurs publics locaux…

07/03/2022

#Transfert de compétence #EPCI #Délégation de pouvoir
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Le pilotage de la délégation
L’évolution du métier de directeur d’un établissement social et médico-social pour personnes âgées amène légitimement celui-ci à déléguer une partie de ses responsabilités à ses collaborateurs de manière occasionnelle ou…

12/02/2023

#Délégation #Directeur #Management
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Délégation de fonctions et délégation de signature
La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans…

06/06/2014

#Document de procédure administrative #Droits de l'élu
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Quelles sont les possibilités d’octroi et de retrait de délégations…
Une autorité administrative, comme l’exécutif des collectivités territoriales et les présidents des établissements publics territoriaux, détient de par la loi et le règlement de nombreuses compétences qu’elle ne peut exercer…

16/07/2018

#Délégation #Élu #Agent
picto institutions-et-administration-territoriale

Les délégations de signature
La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans…

07/12/2023

#Délégation de signature #Maire-adjoint
picto institutions-et-administration-territoriale

Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux…

12/06/2022

#Assainissement #Transfert de compétence
picto institutions-et-administration-territoriale

Connaître les compétences transférées et transférables à une communauté urbaine…
Les communautés urbaines sont des EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes, en principe d’un seul tenant et sans enclave et qui doivent constituer, depuis l’entrée en vigueur de la…

25/03/2023

#Transfert de compétence #Communauté urbaine
picto services-a-la-population

Accorder une délégation de fonction à un adjoint
Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La délégation de fonction doit répondre à un certain nombre de critères…

10/02/2024

#Délégation de fonction
picto services-a-la-population

Faire reconnaître ses compétences et son engagement : le livret…
Accompagner l’animateur dans la construction de son livret de compétences est une des fonctions qui incombent au directeur de l’accueil ou à son équipe de direction. Ce travail de repérage…

07/04/2014

#Gestion administrative #Évaluation
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Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes…
Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », il était permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels les communautés de communes, d’exercer un…

07/04/2022

#EPCI #Délégation #Maître d'ouvrage
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Quelles compétences pour quels territoires ?
En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des…

15/06/2023

#Modification de périmètre #Répartition et exercice des compétences
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Organigramme des délégations
Ce document doit être actualisé à chaque nouvelle délégation de signature, et dès qu’une délégation prend fin. Il doit être accessible à tous les agents qui sont susceptibles d’en avoir…

09/12/2020

#Offres au marché public #Mode de gestion publique
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Construire un référentiel des compétences
L’une des conditions de la réussite et de l’efficience de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) repose sur une visibilité partagée des emplois…

02/05/2016

#Gestion administrative #Évaluation (méthode)
picto institutions-et-administration-territoriale

La compétence « culture » des EPCI
La compétence culture obéit, en raison de son caractère transversal, au principe des compétences partagées. En effet, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la…

07/09/2020

#Politique culturelle #Transfert de compétence #EPCI

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