DELEGATION DE SIGNATURE

Signature des marchés : qui peut disposer d'une délégation de signature ?

du 12 mai 2009, le maire peut donner une délégation de signature aux responsables de services...

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Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

Déterminer les fonctionnaires titulaires d’une délégation de signature L’article... qui peuvent recevoir une délégation de signature sans condition et en toute matière : le directeur général... à ces fonctionnaires la possibilité de subdéléguer à leur tour leur signature à condition que l’arrêté satisfasse... quels fonctionnaires peuvent recevoir délégation de signature et dans quelles matières ( cf . Étape 2) :... permettent au maire de déléguer sa signature à certains agents : les agents chargés...

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Formation Actualité et maîtrise du droit de préemption urbain

Délégation de pouvoir ou de signature Délégation générale ou au cas par cas...

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  • Administration & gestion locales 28 mars 2014

    delegation de signature

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    d'autorisation de fermeture de cercueil, la signature par l'officier d'état civil a été remplacée... qui pourra apposer sa signature au bas de l'acte.   Les compétences liées au pouvoir de police... plus précisément à votre question,  vous pouvez obtenir délégation du maire pour la signature des différents actes...

  • Administration & gestion locales 20 avr. 2015

    delegation de signature

    15calivero

    15calivero

    etc .) . Actuellement je fais signer ces docs à l'officier d'état civil de la commune qui a délégation de signature... . Le servie de l'état civil a demandé au DGS que j'ai cette délégation afin que je puisse signer... d'avoir cette délégation?  ...

  • Administration & gestion locales 20 avr. 2015

    delegation de signature

    7000133217

    kotikk

    etc .) . Actuellement je fais signer ces docs à l'officier d'état civil de la commune qui a délégation de signature... . Le servie de l'état civil a demandé au DGS que j'ai cette délégation afin que je puisse signer... d'avoir cette délégation?  ...

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