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dispense-de-formalites dans l'actualité
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Article
De nouveaux seuils de dispense de procédure à intégrer par les acheteurs
Annoncé comme une mesure en faveur de l’accès des TPE-PME aux marchés publics, le seuil dit de dispense de procédure avait été fortement relevé, au 1er janvier 2020, pour passer de 25 000 € HT… -
Article
Dispense de déclaration à la Cnil pour les fichiers des établissements scolaires
La Cnil a publié, au JO du 13 juillet 2012, une délibération permettant aux établissements du secondaire d'être dispensés de déclaration… -
Article
Quelles sont les conséquences du non-respect du seuil des achats de dispense…
Les achats inférieurs au seuil de dispense de procédure, actuellement fixé à 25 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable. -
Article
Le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT…
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique).
dispense-de-formalites dans les ressources documentaires
Qu’est-ce que la dispensation du médicament ?
14/03/2013
Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?
24/02/2013
Travaux dispensés de formalités préalables
17/05/2022
Saisine du procureur de la République pour obtenir une dispense…
07/03/2011
Qu’est-ce que l’automatisation de la dispensation et de l’administration du…
19/03/2013
Un outil pour les établissements de santé : le guide…
09/05/2014
Que faire pour un patient sortant en dehors des périodes…
24/02/2013
Quelles sont les règles de rétrocession des médicaments ?
14/03/2013
Quelles sont les opérations exonérées d’autorisation préalable ?
23/10/2023
L’urgence dans les marchés publics
27/10/2023
Les enseignements et la formation au collège
02/07/2023
Connaître la spécificité du régime applicable aux marchés passés dans…
25/01/2024
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19/02/2013
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