Droit au paiement direct des sous-traitants
Droit au paiement direct des sous-traitants dans l'actualité
-
Article
Attention au respect du circuit d'acceptation du sous-traitant pour son droit à…
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ouvre un droit à paiement direct du sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions… -
Article
Dans quelles conditions peut-on modifier le droit à paiement direct d’un sous-traitant…
L’acte spécial de déclaration d’un sous-traitant régulièrement accepté et agréé par le maître de l’ouvrage fixe un montant maximal des… -
Article
Le droit au paiement du sous-traitant
Le sous-traitant doit être déclaré pour être payé directement. -
Article
Paiement direct du sous-traitant : attention au libellé de la facture
Le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct des prestations qu’il a réalisées.
Droit au paiement direct des sous-traitants dans les ressources documentaires
Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
07/04/2022
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi…
07/02/2024
Payer directement un sous-traitant
12/01/2023
Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
05/03/2024
Payer directement un sous-traitant
18/03/2019
Faire face à l’introduction de sous-traitants dans l’offre
05/03/2024
Régler les sous-traitants
20/03/2024
Modèle de procédure de paiement direct du sous-traitant à utiliser…
19/05/2022
Valider le sous-traitant proposé par le titulaire du marché
10/05/2021
Modèle de convention de délégation de paiement (contrat de sous-traitance)
08/04/2022
Schéma résumant le circuit de paiement du sous-traitant
08/02/2022
Convention portant sur la délégation de paiement, à utiliser dans…
13/01/2023
Les liaisons informatiques pour la paie
18/06/2023
Faire face à la défaillance d’un sous-traitant
29/11/2023
Une offre pour chaque métier
Les + vus
15/04/2024
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
18/04/2024
Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants ...
10/04/2024
Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : ...
22/04/2024
JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés ...
02/04/2024
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...