DROIT AUTEURS

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre... Prestations intellectuelles) dépossède l’auteur de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’administration. ...

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Le droit d’auteur en matière funéraire

Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur porte sur les œuvres de l’esprit... et confère à son auteur un droit exclusif de propriété que l’on appelle aussi droit de la propriété... intellectuelle. Le droit d’auteur s’applique dès la création de l’œuvre. Il concerne les œuvres littéraires,... ne relèvent pas du droit d’auteur. La commande d’une œuvre par contrat doit prévoir une cession de droit... pour que le commanditaire soit titulaire des droits d’auteurs sur l’œuvre réalisée pour lui-même. Dans le cas contraire,...

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Formation Infractions pénales en urbanisme

en urbanisme en droit pénal : l’élément légalIncrimination par renvoiLes... de la régularisation ? Les possibles auteurs des poursuites et aperçu des règles du procès...

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  • Administration & gestion locales 21 août 2015

    Abandon de droits sur une concession funéraire

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    Bonjour, Une personne ayant droit du concessionnaire décédé souhaite abandonner ses droits... seulement son droit à être inhumée dans cette sépulture ainsi que pour sa lignée familiale (époux / épouse,... Cet abandon de droit doit t'il être un document officiel (acte notarié), ou il peut être un papier libre... ou courrier signé? Pourriez-vous m'éclairer sur la définition exacte "d'abandon de droit sur une concession... Les ascendants et descendants du fondateur conservent leur droit à inhumation. Les cohéritiers restant...

  • Police - Sécurité - Sûreté 8 sept. 2014

    Peut-on fouiller dans les sacs poubelles lors d'un dépôt d'immondices ?

    7000133217

    kotikk

    afin de déterminer l’identité des auteurs des dépôts d’ordure clandestins ou interdits (hors des jours de collecte).... de renoncer à son droit de propriété sur le sac et sur son contenu. En jargon juridique, la poubelle devient... pas atteinte au droit au respect de la vie privée ». La nature juridique des ordures ménagères, ajoutait... sur la voie publique en dehors des jours de collecte seraient donc en droit de relever l'infraction (par... d’enquête de droit commun mais, si ces actes sont bien interdits aux policiers municipaux,...

  • Police - Sécurité - Sûreté 2 oct. 2015

    Sortie de la commune en cas de flagrant délit

    7000133217

    kotikk

    géographique au droit de poursuivre l’auteur d’un délit encourant l’emprisonnement mais, il y a un mais.... Vos agents ont le droit de se livrer à cette poursuite à condition qu’elle ne mette personne en danger,...

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