DROIT CIVIL

Volontariat civil et reprise d'ancienneté

Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible... au Sénat et à l'Assemblée nationale que le temps accompli au titre du volontariat civil international...

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Centraliser l’état civil consulaire

de droit commun ( cf. '>La publicité des actes d’état civil ). Que faire si un acte de l’état... époux sur le droit de la famille, donne compétence en son article 17 aux officiers de l’état civil... Les registres consulaires comportent à la fois les actes de l’état civil dressés par l’agent diplomatique... ou consulaire en tant qu’officier d’état civil français ( ex. : acte de naissance d’un enfant français né... ou consulaire survenu en cours d’année. Les autres registres conservés par le Service central de l’état civil...

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Renforcez vos fondamentaux en droit administratif

Analysez les principales évolutions en droit administratif La hiérarchie des normes... juridiques et le respect de la dualité de juridiction en 2016 Le droit administratif... et la hiérarchie des normes juridiques- Articles 34 et 37 de la Constitution : la subordination du droit... administratif à la loi- Savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué... en droit administratif, via l’analyse des grands arrêts de principe du Conseil d’Etat-...

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  • Ressources documentaires

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    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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DROIT CIVIL : actualités

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  • RH territoriales 26 févr. 2013

    droit acquis au renouvellement d’engagement

    wk_andrebreton119@gmail.com

    C.Mauriza

    est il exact que les contractuels de droit public n'ont pas de droit acquis au renouvellement... Nancy, 16 mars 2000, Mlle Hey c/ hospice civil de Rosières-aux-Salines, req. n° 96NC02084)....

  • RH territoriales 16 avr. 2013

    activité dangereuse et droit de retrait

    7000165882

    aurelie.arm

    peut invoquer son droit de retrait ? merci pour votre aide... du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution... du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat". Pour exercer son droit de retrait, l'agent... ou sa santé. L'exercice de ce droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation... de danger grave et imminent. Il constitue un droit et non une obligation. Cordialement Aurélie ARM...

  • RH territoriales 7 août 2014

    Versement capital décès et ayants droit

    7000062122

    barcouzareau.j

    à reverser aux ayants droit (dans le cas présent le conjoint), se pose la question d'un enfant âgé de 14 ans,... ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès... celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil... de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous,... égales. En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence...

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