DROIT CIVIL

La responsabilité de l’officier de l’état civil

du fait d’une faute commise par le service de l’état civil sont en droit de demander réparation à la commune,... d’officier de l’état civil a droit à la protection fonctionnelle de la collectivité qui l’emploie.... à l’encontre des officiers de l’état civil ont lieu conformément au droit commun, et sont, suivant les cas,... Les régimes variés de responsabilité de l’officier de l’état civil La responsabilité... des officiers de l’état civil est susceptible d’être recherchée sur les plans civil, pénal, et disciplinaire....

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

DROIT CIVIL ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

DROIT CIVIL : ressources documentaires

DROIT CIVIL : Santé

DROIT CIVIL : Santé et sécurité au travail

DROIT CIVIL : Établissements de santé

DROIT CIVIL : Marchés publics

DROIT CIVIL : Ressources humaines

DROIT CIVIL : Action sociale et solidaire

DROIT CIVIL : Administration locale

DROIT CIVIL : Finances et comptabilité

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.