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droit-civil dans les ressources documentaires

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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?

L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale
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La qualité d’officier de l’état civil

À partir de 1792, les communes sont chargées de tenir les registres de l’état civil qui succèdent aux registres paroissiaux émanant du clergé catholique.Les services communaux de l’état civil sont…

05/03/2012

#Responsabilité des fonctionnaires #Officier d'Etat civil
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L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de…

Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.…

08/03/2021

#Droit de vote
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Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin…

En droit de la responsabilité civile, on parle d’exonération lorsqu’une personne échappe totalement ou partiellement à la responsabilité qu’elle aurait normalement dû encourir. L’exonération concerne donc des situations lors desquelles…

20/05/2015

#Responsabilité #Médecin
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Les fonctions de l’officier de l’état civil

Quelles sont les compétences de l’officier de l’état civil ? Les fonctions de l’officier de l’état civil sont limitativement déterminées par la loi, et sont exercées sous le contrôle et la…

20/11/2013

#Officier d'Etat civil
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Les partenaires d’un service de l’état civil

Les services de l’état civil accomplissent leurs missions au contact de nombreux partenaires : institutions publiques intervenant en tant qu’autorité supérieure ou comme service spécialisé ; personnes morales de droit privé dont…

08/05/2014

#Services de la collectivité #Partenariat local
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Le droit de visite : principe, conditions, limites

Le droit de recevoir des visites est indissociable de la liberté du patient ou du résident d’exercer certains droits lorsqu’il est hospitalisé ou pris en charge en institution : droit de…

26/05/2020

#Droits du patient #Droits des usagers
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Le droit de l’enfant à la présence de ses parents

Le lien entre le mineur hospitalisé ou pris en charge en structure de soins et ses parents relève du cadre plus général de l’exercice de l’autorité parentale et des droits…

24/03/2014

#Enfant #Famille
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Gestion du droit d’accès aux données personnelles : sécuriser sa…

Le droit d’accès aux données à caractère personnel est l’un des droits clés du RGPD permettant à la personne concernée de maîtriser l’utilisation qui est faite de ses données par…

18/02/2024

#Établissement de santé #Patient #Information du patient
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Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation…

Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée. Conformément…

04/03/2020

#Droit de vote #Patient
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…

Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé
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Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?

Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, a été affirmé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et par la…

15/09/2020

#Majeur #Droit à l'information
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Le droit à la compensation du handicap

Le droit de compensation du handicap est issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.…

10/06/2014

#Handicap #Protection sociale
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Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue…

La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère. En effet, en dehors des pays étrangers…

07/03/2011

#Traduction de document étranger #Acte d'état civil
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L’arrêt de travail : droit de grève et droit de…

Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence de certaines professions (par exemple les militaires, la police…

21/03/2022

#Personnel de l'éducation #Organisation syndicale