DROIT COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Cession des immeubles des collectivités territoriales

n° 169473 ). Depuis la publication de la partie réglementaire du CG3P, les collectivités territoriales... Code général des collectivités territoriales : article L. 2122-21 Code civil :... en application des règles de droit privé. Ces biens sont aliénables et prescriptibles, mais demeurent... pas de droit de suite. La forme de la vente : adjudication ou vente amiable Aucune formalité...

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