Droit communautaire

  • Droit communautaire : Collectivités territoriales

  • Calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC) | ref : 0414

    dotation de solidarité communautaire... général des impôts, le conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté... revêt un caractère obligatoire. Le montant étant fixé librement par le conseil communautaire statuant... communautaire – taxe professionnelle jusqu’au 31 décembre 2010 ; nouvelles ressources fiscales... du produit fiscal communautaire, non affecté au financement de la croissance des charges transférées...

  • Modèle de délibération de mise en conformité avec le droit communautaire relatif aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) | ref : dtou2292

  • Le retour des SAN dans le droit commun | ref : 0401

    droit commun... bien différent puisque la répartition des compétences, par le moyen notamment de l'intérêt communautaire... des transferts organisés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. En effet, l'ensemble des biens, droits... qui lui est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et actes, à la date de la transformation.... Pour ce qui concerne les élus délégués des communes auprès de l'assemblée communautaire, la continuité est totale...

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  • Droit communautaire : Action Sociale

  • La création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) | ref : sl7863623

    de plein droit au CIAS des attributions des CCAS relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire... de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire », le CCAS étant considéré comme un outil..., au nom de l'intérêt communautaire, uniquement ce qu'elles ne peuvent ou ne souhaitent pas faire au plan... de l'action sociale d'intérêt communautaire, tel qu'il est défini par les communes membres de l'EPCI.... communautaire, et les actions sociales locales menées par chaque commune ou son CCAS. En pratique...

  • Travailler plus avec les parents | ref : sl7741620

    parentale petit à petit devient une règle communautaire en Europe. Dans beaucoup de structures... du droit de visite et le travail de toute l'institution est centré sur la réparation du lien parent... des familles avant toute mesure de placement. En Allemagne, les droits des parents sont très...

  • Les nouvelles dispositions relatives à la mobilité et aux parcours professionnels | ref : sl6118350

    et à l'intégration dans un autre corps ou cadre d'emploi ; le droit à intégration au-delà de 5... ; le droit au départ en mobilité ; le droit à « capitaliser » une promotion obtenue......) ; l'ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires ; la suppression...

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  • Droit communautaire : Éducation

  • Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes | ref : 0669

    du droit communautaire, mais de nombreuses décisions de la Cour de justice de l’Union européenne condamnent... est sollicitée par l’organisme de gestion ; elle fait droit, partiellement ou non, à la demande... en matière de droit funéraire. À ce jour, aucun contentieux à ce propos n’a été porté sur le terrain...

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  • Droit communautaire : Marchés publics

  • Fiche technique sur les accords-cadres de la direction des affaires juridiques | ref : dtou1949

    droit communautaire...droit national...

  • Comment et pourquoi mettre en place une zone d’aménagement concerté (ZAC) ? | ref : 2023

    d’aménagement soumises au droit communautaire des marchés : il s’agit des concessions d’aménagement...droit de préemption...droit d’expropriation...droit de délaissement... le foncier (droit de délaissement, expropriation, délégation du droit de préemption). Les principales...

  • Les normes juridiques applicables aux marchés publics | ref : sl2552603

    . Le droit communautaire Normes juridiques droit communautaire Droit... aux marchés publics. Il est vrai que certains principes généraux du droit communautaire valent.... Modernisation et simplification du droit communautaire des marchés publics Au cours des années récentes..., il est apparu nécessaire de moderniser et de simplifier le droit communautaire des marchés publics..., les modifications de fond consacrant une simplification du droit communautaire. À ce titre, peuvent être citées...

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  • Droit communautaire : RH publiques

  • Droit de la fonction publique et droit communautaire | ref : sl6197497

    Savez-vous que le droit communautaire affecte le droit de la fonction publique... : l'émergence forte du droit communautaire dans des domaines où, par tradition, la référence au droit interne.... Il n'est pas inutile de faire un point précis sur cette question. Le droit communautaire est un droit autonome... : l'applicabilité immédiate du droit communautaire, l'applicabilité directe du droit communautaire et la primauté... du droit communautaire sur le droit national. L'applicabilité immédiate du droit communautaire...

  • Les sources du droit de la fonction publique territoriale | ref : sl3372598

    se répartissent en sources de droit interne et sources de droit international et communautaire...). Sources de droit international et communautaire Une importance croissante Les sources... de droit international et communautaire prennent une place croissante, et possèdent un caractère prégnant... des effets directs à l'égard des particuliers. Quant au droit communautaire.... Sources de droit communautaire Normes de droit communautaire d'origine...

  • Statut particulier des agents non titulaires de droit public | ref : sl3393386

    (article 20) portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique... Non titulaires (agents) de droit public... n o  83-634 du 13 juillet 1983 83-634 modifiée portant droits et obligations... sont des agents non titulaires de droit public. Ces agents sont recrutés dans certaines situations... de droit public ont pour caractéristique commune d'être des agents non titulaires, par opposition...

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  • Droit communautaire : Santé

  • Quelles sont les possibilités de changement de corps et de filière dans la Fonction publique hospitalière ? | ref : 3553

    communautaires et de l’Espace économique européen. Cette ouverture résulte du principe de libre circulation... communautaires de se présenter à un concours interne de la Fonction publique hospitalière s’ils ont effectué.... Cette réserve permet d’appliquer l’exigence communautaire d’équivalence des diplômes qui conditionne l’accès... de la santé publique. Un ressortissant communautaire dont la formation est comparable doit cependant pouvoir... d’origine. Principe général du droit au reclassement des agents déclarés inaptes physiquement Un arrêt...

  • Quelles sont les conditions d’exercice de la médecine en France pour un médecin étranger ? | ref : 3946

    ’un État étranger accorde à des médecins français le droit d’exercer leur profession sur son territoire... par l’un de ces États conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté... communautaires ne figurant pas sur la liste susmentionnée, mais accompagné d’une attestation de cet État... dans l’arrêté mentionné au 1° et non conforme aux obligations communautaires, s’il s’accompagne... sur son territoire à la date de l’arrêté mentionné au 1°, a acquis le droit d’exercer les fonctions de médecin...

  • Les administrations centrales en charge de la fonction publique hospitalière | ref : 4619

    et communautaire) ainsi qu’en droit du travail et en mesure les conséquences sur le droit de la fonction publique... de soins, et, conjointement avec les ministres chargés des Finances, des Droits des femmes... du droit : Il est chargé d’assurer la programmation et le suivi des textes élaborés par la direction... auxquels ils peuvent donner lieu, en lien avec les bureaux concernés. Il assure une veille juridique en droit public (interne... publique. Elle coordonne les règles relatives au dialogue social ainsi qu’au droit syndical...

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  • Droit communautaire : News

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  • Droit communautaire : Forum

  • Prestations d'huissiers | ref :

    du doit communautaire applicables à la commande publique, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados..., dans cette mesure, dans le champ d'application du code des marchés publics et qu'il n'a pas commis d'erreur de droit...

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