Droit d'auteur
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Droit d'auteur : Collectivités territoriales
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Comprendre les fondamentaux du droit d’auteur | ref : 0818
Droit d’auteur... de la protection par les droits d’auteur ; le terme de cette protection est fonction de la date de décès... soit protégée par le droit d’auteur. Cette dernière est protégée dès sa création. Le Code de la propriété... la protection par les droits d’auteur et la qualité d’auteur de l’œuvre, il est tout de même vivement conseillé... par le droit d’auteur Le droit d’auteur s’acquiert du simple fait de la création de l’œuvre,...
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Évaluer les droits d'auteur d’une représentation | ref : 0981
droits d’auteur...décompte droits d'auteur...perception droits d’auteur...déclaration droits d’auteur... Comprendre les grands principes du droit d’auteur en France Le Code de la propriété...
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Protéger les droits d’auteur des agents publics | ref : 2761
droits d’auteur... Déterminer le champ d’application de la protection des droits d’auteur L’article L. 112‑2... de l’article L. 111‑2 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie des droits sur l’œuvre... de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins... extra-patrimoniaux. Exemple : Si une collectivité est titulaire des droits d’auteur...
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Droit d'auteur : Action Sociale
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Le droit de retrait | ref : sl8655874
Le droit de retrait est souvent mis en œuvre par les agents des transports urbains en cas... d’agression. Dans certains cas et par solidarité, l’ensemble des collègues se met aussi en droit de retrait...-social ? Quels textes régissent ce droit, quelles en sont les conditions d’application ? Le droit de retrait... et par solidarité, l'ensemble des collègues se mettent aussi en droit de retrait et bloquent le fonctionnement...-social ? Des exemples récents montrent que ce droit de retrait peut être mis en œuvre dans les établissements sociaux...
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Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile | ref : 1028
contractuel n'existe entre l'auteur du dommage et la victime. La responsabilité contractuelle est engagée... de responsabilité et son auteur L'estimation de la faute correspond à un jugement de valeur... à personne en danger). Il faut également toujours déterminer qui est l'auteur de la faute. Si l'on ne retrouve... pas le présumé auteur de l'acte dommageable (délit de fuite d'un automobiliste par exemple), la victime.... Le lien de causalité La responsabilité de l'auteur n'est engagée que si la victime peut démontrer...
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Collaborer avec un artiste plasticien pour la réalisation d’ateliers de pratique artistique | ref : 0840
leurs créations artistiques et, le cas échéant, la cession des droits d’auteur y afférents. Contractualiser... dérogatoire : le régime des auteurs. Des règles précises encadrent la gestion de leurs activités... de leur activité (cf. site Internet de ces organismes). Les auteurs plasticiens sont « assimilés... ou à l’Agessa. Une facturation via des factures d’auteurs En tant que travailleurs indépendants, les artistes... d’auteurs. Sur ces factures, une partie de la rémunération est retenue par le diffuseur pour le paiement...
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Droit d'auteur : Éducation
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Les droits et les devoirs des élèves | ref : 2960
droits individuels...droits collectifs...droit de réunion...droit d’association...droit de publication...
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Les punitions scolaires | ref : 2973
dans les établissements et souvent objet de discorde entre les enseignants et les CPE, les premiers revendiquant le droit..., sans quoi certains élèves pourraient en jouer. Dialogue et écoute L’échange de paroles est une condition pour que l’auteur... à ce que le jeune se reconnaisse comme auteur de son acte. Le CPE – ou autre – peut ensuite par une écoute... à reconnaître qu'il est l'auteur de l'acte, à ne pas le minimiser, bref, à l'assumer et à en assumer... l’auteur en position de responsabilité par rapport à ses actes, elle le pousse à les reconnaître...
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Les responsabilités en cas d’accident | ref : 3048
, soit contre les tiers, conformément au droit commun. Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public.... L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’État,... les atteintes sexuelles sur des mineurs), les peines sont susceptibles d’être aggravées si l’auteur profite... à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur... Le droit de la vie scolaire, Dalloz, Paris, 2010. Sites Internet www.ons.education.gouv.fr : site...
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Droit d'auteur : Marchés publics
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CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de propriété intellectuelle (choix, rédaction et organisation des clauses) | ref : 0083
de données pour un site Internet, dépôt, etc.). A noter Les droits moraux de l’auteur sont incessibles... droits patrimoniaux. Dans ce sens, l’auteur dispose d’un droit à l’intégrité de l’œuvre et au respect.... Choisir entre la concession et la cession des droits Les CCAG PI et TIC vous laissent le choix... entre deux options dites A et B. Vous devez ainsi choisir entre : le régime de la concession des droits... d’utilisation sur les résultats (option A) ; la cession des droits d’exploitation des résultats (option B...
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Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret) | ref : 0154
un caractère administratif et seront, de ce fait, communicables de plein droit, si vous relevez :... les éléments couverts par un secret ou un droit Parmi les documents communicables..., certains ne le sont que sous réserve du respect d’un secret ou d’un droit. Trois types de secret sont protégés et impliquent.... Certains documents objet d’une demande de communication peuvent être protégés par un droit de propriété littéraire... et artistique (maquettes, plans, etc.). A noter Le droit de propriété littéraire et artistique ne s’oppose...
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L'utilisation des résultats dans les marchés publics de prestations intellectuelles | ref : sl2553762
. Sirinelli, « l'architecte qui entend bénéficier du droit d'auteur doit apporter la preuve du caractère original... Ces deux décisions montrent qu'en matière de droit d'auteur les grands principes dégagés par les premières... Droit d'auteur Notion de droit d'auteur La nature du droit... d'auteur Droit d'auteur est définie aux articles suivants du Code... d'une encyclopédie à laquelle participent plusieurs auteurs. Droits de l'auteur...
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Droit d'auteur : RH publiques
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Un agent public peut-il percevoir des droits d’auteur ? | ref : sl2213348
Les agents publics bénéficient comme les salariés du privé, de droits d’auteur... que les dispositions relatives au droit d’auteur ne s’appliquaient pas aux agents publics, en raison du lien statutaire... l’unissant à son employeur, l’auteur d’une œuvre d’esprit est désormais investi à titre originaire du droit... ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence. Un décret en Conseil d’État...). Un droit de propriété incorporelle exclusif Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait...
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Droit de retrait | ref : 5917
droit de retrait...droit d’alerte... Définition du danger grave et imminent Pour un agent, la faculté d’user de son droit de retrait... ou au responsable hiérarchique. La réglementation ne prévoit que deux auteurs possibles pour un tel signalement... (ACFI, inspecteur du travail) et des agents auteurs d’un signalement. Tout signalement figurant...
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But et motifs de l'exercice du droit disciplinaire, essai de définition | ref : sl3566954
Le droit disciplinaire est une branche du pouvoir hiérarchique. Il sanctionne le respect.... Dans les deux cas, il s'agit de punir l'auteur des fautes, des manquements, mais aussi de fixer les limites... consultation du dossier, information préalable et exercice des droits...
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Droit d'auteur : Santé
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Le droit au secret des informations : définition et fondements | ref : 4800
droit à la confidentialité... et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté... Distinguer le secret professionnel des notions voisines Secret et protection de la vie privée En droit... interne, le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil et, plus spécialement... garanti par le droit européen à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme....
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L’interdiction des discriminations | ref : 4745
Fondements de l’interdiction des discriminations Le droit à la protection de la santé... est un droit fondamental assorti notamment d’un droit à l’égalité dans l’accès aux soins, la continuité... des formalités administratives à effectuer. Les droits relatifs à la non-discrimination Les droits relatifs... le recours au testing : elle considère l’infraction constituée et son auteur condamnable même... ou d’une publication par voie de presse ; de plus, en cas de récidive, une suspension du droit à dépassement...
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La procédure disciplinaire de l’agent contractuel | ref : 3478
ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité investie du pouvoir... de la procédure L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit... une convocation à l’agent concerné. Cette convocation doit mentionner le motif de l’entretien et le droit...
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Droit d'auteur : News
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Les sujets d'examen ou de concours peuvent-ils être reproduits et diffusés par une personne privée (éditeur, par exemple) sans que cela ne constitue une atteinte au droit d'auteur ? | ref : article_11218
Oui, ce sont des œuvres à caractère administratif non susceptibles de protection au titre du droit... d'auteur. Au terme de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre... de l'esprit jouit, sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel... plus : Le respect du droit de la concurrence (Guide pratique de l'intendant) La protection de la propriété...
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Les rapports d'accidents scolaires, ou de conseil de discipline, pour établir les faits peuvent-ils être communiqués en l'état aux parents (d'auteurs ou de victimes) qui en font la demande ? | ref : article_11245
aux intéressés. Si un rapport d'accident scolaire est communicable de plein droit aux parents de l'élève... l'identité de l'éventuel auteur ainsi que des témoins. De même, un document établi pour la tenue d'un conseil... des témoins. D'une manière générale, les témoignages qui désignent un ou plusieurs élèves comme auteurs... s'il est majeur), et ne sont communicables aux parents de l'élève auteur qu'après occultation de l'identité...
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« Nous sommes à un tournant du droit des collectivités territoriales » | ref : article_69434
Suite et fin de notre entretien avec Roland Ricci, professeur agrégé de droit public et avocat... l’auteur, paraitra prochainement aux éditions Weka. Plus qu’une simple mise à jour, quelles sont les clefs... : Nous sommes à un tournant du droit des collectivités territoriales et tout gestionnaire de service dans ces collectivités... et une hétérogénéité des sources de ce droit au regard des catégories classiques reconnues dans les enseignements... universitaires. Le droit des collectivités territoriales devient désormais un droit autonome, spécifique...
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Droit d'auteur : Forum
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suspension conservatoire et fonctions syndicales | ref :
par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit... commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit...
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Règles générales du forum | ref :
suivantes, et notamment : Les règles en matière de droits d’auteur et à de propriété industrielle... en matière de droit de la presse. A ce titre, il vous appartient de vous abstenir de diffamer ou d’injurier... d’abus répétés, Weka se réserve le droit porter plainte et tiendra à disposition de la justice...