DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Fixer les indemnités de fonction

Déterminer quelles fonctions sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité Le bénéfice... d’une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des fonctions électives locales... de conseils généraux et de conseils régionaux qui ont reçu une délégation de fonction de la part du maire... et, s’agissant spécifiquement des EPCI, le pouvoir réglementaire, ont attribué à chaque fonction... de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire l’indice brut 1015 (indice majoré 821). Cela permet...

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