Droit de la fonction publique
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Droit de la fonction publique : Collectivités territoriales
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Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ? | ref : 1519
à la fonction publique territoriale Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents... non titulaires de la fonction publique territoriale Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif..., l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ; deuxième groupe... : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ;... troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours...
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Licencier des agents de droit public | ref : 3422
à la fonction publique territoriale. Pour un agent en CDD, la fin du contrat ou son non... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents... non titulaires de la fonction publique territoriale Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif... définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire..., la déchéance des droits civiques, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public. Toutefois...
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Connaître le droit syndical | ref : 5396
à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Circulaire d’application... du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale... représentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. D’autres organisations (Sud, la FSU... au grade. Congé de formation syndicale Tout fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique...droit...
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Droit de la fonction publique : Action Sociale
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L'organisation du temps de travail et le statut de la fonction publique hospitalière | ref : sl8585459
des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, que les agents... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière... de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La loi... retenu en fonction des besoins. Dans la fonction publique hospitalière, les astreintes...
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Le droit de retrait | ref : sl8655874
? Dans la fonction publique, le droit de retrait permet à un agent de se retirer d'une situation de travail dès lors... et par solidarité, l'ensemble des collègues se mettent aussi en droit de retrait et bloquent le fonctionnement... Dans la fonction publique d'État : l'exercice de certaines activités de service public.... Dans la fonction publique territoriale : les agents exerçant une mission de sécurité publique...-44806 ). Le fonctionnaire devant le risque d'abandon de poste dans la fonction publique hospitalière L'utilisation...
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Le droit de consultation du dossier par l'usager | ref : sl6521686
.travail-solidarite.gouv.fr/documentation-publications,49/guides-pratiques-chartes,1348/social,1691/guide... n o 78-753 du 17 juillet 1978 78-753 , le droit d'accès aux documents administratifs...L , elle dispose que « la personne prise en charge par un établissement a un droit... JUSF0250028D a clarifié les droits des parents et des mineurs dans la procédure d'assistance...-203 du 4 mars 2002 MESX0100092L consacre, pour les malades, un droit général d'accès...
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Droit de la fonction publique : Éducation
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La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de résidence | ref : 0664
de la participation s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques... pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; à la rémunération... d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant... des écoles privées sous contrat CE, 17 juin 1998, req. n° 169953, ministre de la Fonction publique....pdf : « La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des élèves...
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Comment attribuer les logements de fonction dans les locaux scolaires ? | ref : 0682
logements de fonction... primaire publique et les traitements du personnel de ce service. Les logements situés dans l’enceinte... public communal (TC, 7 juillet 1975, Debans, req. n° 02002). Les instituteurs sont de droit... bénéficiaires de logements de fonction, comme indiqué dans l’article L. 921‑1 du Code de l’éducation... : « indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement...
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Gérer les inscriptions scolaires en fonction des prévisions d’effectifs | ref : 0648
inscription dans une école publique de la commune de l’enfant habitant le secteur ; inscription suite... Tout comme les écoles publiques, les écoles privées sont tenues par les règles de l’obligation scolaire de communiquer...) Orléans-Tours, mai 2008 Sites Internet www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=419 : « Sécurité... de la Ligue des droits de l’homme (LDH) ...
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Droit de la fonction publique : Marchés publics
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Les moyens confiés au titulaire et les risques pour la personne publique | ref : sl2553846
pour que la collectivité publique puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire. En tout état de cause..., par exemple), la personne publique peut être amenée à confier au prestataire des moyens dont elle dispose....). Ces moyens sont restitués à la personne publique à l'achèvement du marché, mais le titulaire... stratégique, extrêmement importante pour la personne publique. La disparition ou la destruction... que la personne publique ait veillé à vérifier qu'il possédait une telle assurance (cf...
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Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes | ref : 1751
distinction règles publiques et droit privé... d’utilité publique (SUP) et servitude de droit privé, car les secondes ont été créées et restent maintenues...compatibilité des règles publiques... au droit français. Il s’agit essentiellement de principes et de directives qui sont plus ou moins suivis... Règles constitutionnelles et principes fondamentaux et généraux du droit Ces règles et principes restent...
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CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de propriété intellectuelle (choix, rédaction et organisation des clauses) | ref : 0083
des droits doit donc être pris avec attention, en fonction des besoins de vos utilisateurs et de l’offre.... Choisir entre la concession et la cession des droits Les CCAG PI et TIC vous laissent le choix... entre deux options dites A et B. Vous devez ainsi choisir entre : le régime de la concession des droits... d’utilisation sur les résultats (option A) ; la cession des droits d’exploitation des résultats (option B... puisque les deux options recoupent des droits radicalement différents. Exemple : dans le domaine informatique...
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Droit de la fonction publique : RH publiques
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Droit de la fonction publique et droit communautaire | ref : sl6197497
Savez-vous que le droit communautaire affecte le droit de la fonction publique... que la notion de contrat à durée indéterminée n'existe pas dans le droit de la fonction publique. Ainsi... communautaire sur le droit français de la fonction publique Reprise d'activité par une collectivité... de sélection par concours pour intégrer la fonction publique française n'est pas conforme au droit... de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale pour ce qui nous concerne...
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Les sources du droit de la fonction publique territoriale | ref : sl3372598
aux droits et obligations des fonctionnaires, qui s'adresse aux fonctionnaires des trois fonctions publiques... des agents des trois fonctions publiques. Les sources du droit de la fonction publique territoriale... Comme leurs homologues des autres fonctions publiques, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une série de droits... peuvent être invoquées dans le contentieux de la fonction publique. Il s'agit : du droit... Le statut de la fonction publique territoriale repose principalement sur la loi...
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Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale | ref : sl7169525
droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale... d’exercice du droit syndical Les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique... du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale... dans la fonction publique territoriale modifié ( JO du 4 avril 1985... relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale...
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Droit de la fonction publique : Santé
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Les administrations centrales en charge de la fonction publique hospitalière | ref : 4619
et communautaire) ainsi qu’en droit du travail et en mesure les conséquences sur le droit de la fonction publique...fonction publique hospitalière... La fonction publique hospitalière gérée par le ministère des Affaires sociales et de la Santé... du ministère de la réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique La Direction générale... de l’administration et de la fonction publique est le principal service de ce ministère en charge de la Fonction...
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Le droit à la rémunération | ref : 3466
que dans la fonction publique l’indice minimal de traitement des fonctionnaires est porté à l’indice majoré 295 (indice... d’enfants à charge. Lorsque les deux conjoints sont salariés de la fonction publique, le supplément... n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique... n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique... de la fonction publique ...
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Modalités d’organisation d’un concours dans la Fonction publique hospitalière | ref : 3504
intégration fonction publique... statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière Lettre circulaire DH/FH3 n° 127... à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique Loi n° 94-43 du 18 janvier... indispensables », Berger Levrault Abréviations et acronymes FPH : fonction publique hospitalière ... établis en fonction du critère hiérarchique lié au classement dans la catégorie d’emploi....
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Droit de la fonction publique : News
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Les CET dans la fonction publique hospitalière | ref : article_79950
dans la fonction publique hospitalière paru le 8 décembre dernier. Weka.fr : La Fédération hospitalière... de travail des agents de la fonction publique hospitalière Objectifs : Connaître le cadre légal... de l'organisation du temps de travail de la fonction publique hospitalière Appréhender les spécificités des heures... de vue de l'agent, je pense que ses droit sont assouplis en matière d'utilisation des CET. Avant..., le dispositif était assez contraignant. Désormais, il y a plusieurs possibilités dans l'utilisation des droits...
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Les modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique | ref : article_75812
Fonction publique... des marchés publics. Introduit à titre subsidiaire dans la fonction publique, le recours... août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction... publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour mettre fin à l'absence... dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement...
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Cinq mutuelles de la fonction publique scellent leur alliance | ref : article_61489
, à l'intérieur comme à l'extérieur de la fonction publique ». Copyright © AFP : « Tous droits...Cinq mutuelles de la fonction publique, dont la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN...
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Droit de la fonction publique : Forum
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activité dangereuse et droit de retrait | ref :
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat". Pour exercer son droit de retrait, l'agent... dans la fonction publique précise que : "Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation... de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis... peut invoquer son droit de retrait ? merci pour votre aide... du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même...
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activité dangereuse et droit de retrait | ref :
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Cordialement Aurélie ARM... peut invoquer son droit de retrait ? merci pour votre aide...
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cumul de fonctions | ref :
est-ce qu'n agent en détachement sur un emploi fonctionnel a le droit de cumuler ses fonctions...Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel peut cumuler avec une activité publique... accessoire. Or, une deuxième fonction à temps complet ne peut être considérée comme accessoire. De plus...