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Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption…
Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite…

12/07/2023

#Préemption
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Déléguer le droit de préemption urbain
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU). Le DPU…

03/05/2020

#Préemption #Délégation
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Exercer le droit de préemption urbain
Conformément aux dispositions des articles R. 213-4 à R. 213-11 du Code de l’urbanisme, toutes les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit…

17/05/2018

#Aménagement territorial #Préemption #EPCI
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Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain
Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique…

11/10/2020

#Préemption
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Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la…

17/05/2018

#Aménagement territorial #Plan local d'urbanisme #Préemption #EPCI #Délégation
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La compétence des EPCI en matière de droit de préemption…
En vue d’anticiper la mutation d’un secteur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut être amené à vouloir contenir les valeurs…

15/06/2020

#ZAD #Préemption #EPCI
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Instaurer le droit de préemption des terres agricoles pour préserver…
Face à la dégradation des capacités de stockage en eau et à l’impérieuse nécessité de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre…

20/06/2022

#Préemption #Espace Naturel Sensible
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Mettre en place le droit de préemption urbain
Lorsqu’une collectivité souhaite maîtriser le foncier sur son territoire, plusieurs outils sont à sa disposition. Élaborer un document d’urbanisme permet de structurer l’aménagement ; instruire les permis de construire permet d’être…

24/09/2023

#Préemption
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Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS)
Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.

17/05/2018

#Aménagement territorial #Plan local d'urbanisme #Préemption #EPCI
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La préemption des baux commerciaux
Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de…

28/08/2016

#Urbanisme commercial #Préemption

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à…
La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire si elle instaure un droit de préemption urbain sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande,…

18/11/2022

#Préemption #Déclaration préalable
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Mettre en œuvre le droit de priorité
Afin de favoriser la réalisation d’équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le droit de…

12/01/2022

#Préemption
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Formulaire de déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds…
La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire, dès lors qu’elle instaure un droit de préemption des fonds de commerce sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles…

25/09/2023

#Urbanisme commercial #Préemption
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale

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