DROIT DU LICENCIEMENT

Non titulaire et CDI: renouvellement et licenciement

d'un droit à voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée... de quoi son licenciement sera déclaré illégal.   Textes de référence : Cour administrative d'appel de Paris, 4e... en CDI et de licenciement sont précisées par la jurisprudence. ...

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Indemnité de licenciement

droit à indemnité . Toutefois, d’une part, ce droit n’est pas généralisé et, d’autre part, le montant... de licenciement À l’exception de quelques hypothèses privant l’agent licencié du bénéfice de l’indemnité,... dans toutes les autres situations l’employeur public doit verser l’indemnité de licenciement. Hypothèses ouvrant droit... à l’indemnité de licenciement Dans la FPE – On peut citer : Licenciement en cas de CDI (sauf... de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise...

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Formation Statut des assistants maternels et des assistants familiaux

Les autres droits et obligations Le droit syndical La représentation du personnel Le droit... Le licenciement Le motif réel et sérieux Les règles de procédure Un cas... particulier : le licenciement pour cause d’absence d’enfant à confier La retraite...

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